Depuis juillet 2026, les règles encadrant le renouvellement d’agrément des sociétés de téléconsultation évoluent. Le décret nᵒ 2026-626 et l’arrêté du 8 juillet renforcent les modalités d’évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de l’agrément. Le changement intervient au moment où les premiers agréments délivrés en 2024 arrivent à leur terme.
La base d’évaluation ne reposera plus uniquement sur du déclaratif, mais il faudra désormais fournir les preuves de sa propre conformité. Ces nouvelles règles plus contraignantes pourraient, en cas de non-respect, conduire à l’impossibilité de remboursement de l’activité des médecins par l’Assurance maladie.
On vous explique tout cela en détail dans cet article de blog👇
Sommaire
En quoi consiste l’agrément des sociétés de téléconsultation ?
L’agrément permet à une société commerciale proposant des téléconsultations réalisées par des médecins qu’elle salarie de demander la prise en charge de ces actes par l’Assurance Maladie. Les plateformes qui fournissent uniquement un outil de mise en relation, sans salarier les médecins, ne relèvent pas de ce dispositif.
Pour être agréée, la société doit notamment respecter des exigences relatives à sa structure, à sa gouvernance médicale et aux outils et services numériques qu’elle utilise.
Le premier agrément est délivré pour deux ans. Son renouvellement est ensuite accordé pour trois ans. Cette durée de trois ans n’est pas une nouveauté introduite en juillet 2026 : elle figurait déjà dans le décret de 2024.
Quels sont les deux textes sortis cet été 2026 ?
Le décret et l’arrêté du 8 juillet 2026 ont été publiés le même jour au Journal officiel, mais ils n’ont pas la même fonction.
| Décret n° 2026-626 | Modifie certains articles du Code de la santé publique fixant les modalités de l’agrément : contrôle du premier agrément, renouvellement, comité médical et suspension. |
|---|---|
| Arrêté du 8 juillet 2026 | Entre dans le détail d’un point précis : il fixe les 9 indicateurs qui doivent être suivis dans le programme d’actions des sociétés, qui seront détaillés plus bas. |
Le décret fixe les nouvelles règles d’évaluation de l’agrément et de son renouvellement alors que l’arrêté précise les données que les sociétés doivent suivre pour démontrer leur activité et leurs pratiques.
Qu’est-ce qui change pour obtenir son 1ᵉʳ agrément en 2026 ?
Le décret de juillet 2026 ne crée pas de nouvelle pièce obligatoire pour une première demande d’agrément. Il élargit en revanche le périmètre des vérifications que l’administration peut effectuer.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander tout document leur permettant de vérifier l’exactitude du dossier et le respect des dispositions des articles L. 4081-1 et L. 4081-2 du Code de la santé publique.
La procédure reste donc exigeante, mais le changement majeur de 2026 concerne surtout le renouvellement.
Qu’est-ce qui change pour renouveler son agrément en 2026 ?
C’est ici que se trouve le cœur de la réforme de juillet 2026.
Avant le décret, l’article D. 4081-2 demandait six catégories de documents. Depuis le 13 juillet 2026, le texte ajoute de nouveaux moyens d’évaluation et transforme sensiblement la logique de contrôle.
| Avant le 13 juillet 2026 | Depuis le 13 juillet 2026 |
|---|---|
| 6 catégories de documents (programme d’actions, rapport annuel, éléments relatifs au référentiel HAS, à sa gouvernance médicale et le certificat de conformité de son SI lorsque celui-ci est exigé) | 7 catégories, avec l’ajout d’un modèle de contrat de travail |
| Attestation du respect du référentiel HAS | La conformité est évaluée sur la base des justificatifs prévus par le référentiel. |
| Instruction essentiellement à partir du dossier transmis | Le ministère qui délivre le renouvellement d’agrément peut désormais solliciter l’Assurance Maladie, les médecins salariés et leurs usagers. |
| Pas de procédure détaillée pour les pièces supplémentaires | L’administration peut demander des documents complémentaires avec un délai d’au moins 10 jours |
| X | L’absence de réponse dans le délai entraîne le rejet de la demande de renouvellement |
| X | Le délai d’instruction et l’agrément en cours sont prorogés pendant l’attente des pièces |
| X | En cas de rejet ou de refus, une nouvelle demande ne peut être déposée avant le terme de l’agrément en cours |
Le texte prévoit d’ailleurs une mesure particulière pour les sociétés dont l’agrément arrivait à échéance en avril 2026 : elles disposent exceptionnellement de 45 jours à compter de la publication du décret pour déposer leur demande de renouvellement.
À cela s’ajoute l’arrêté : le programme d’actions de la société doit désormais utiliser les neuf indicateurs communs fixés par le texte du 8 juillet.
Fournir un exemple de contrat de travail
La société devait déjà transmettre ces pièces :
- attestation de respect du référentiel HAS
- documents prouvant le respect des règles relatives au comité médical
- programme d’actions de la société
- Les documents permettant de démontrer le respect des conditions de renouvellement
- rapport annuel d’activité de l’année en cours
- Le certificat de conformité du système d’information de téléconsultation
Depuis le 13 juillet 2026, une septième pièce est explicitement ajoutée : au moins un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé par la société.
Ce contrat doit préciser les moyens permettant aux médecins salariés de réaliser les téléconsultations dans le respect du code de déontologie médicale.
Cette évolution est significative pour les sociétés de téléconsultation : le respect de la déontologie ne relève pas uniquement des pratiques individuelles du médecin. L’organisation et les conditions d’exercice mises en place par la société entrent elles aussi dans l’évaluation.
Prouver la conformité de sa solution avec le référentiel HAS
L’article D. 4081-2 précise désormais que les ministres évaluent la conformité vis-à-vis du référentiel HAS à partir des éléments justificatifs requis par ce référentiel et transmis par la société. Le déclaratif ne suffit plus, désormais.
Les autorités peuvent chercher des éléments ailleurs que dans le dossier fourni par les sociétés de téléconsultation
Pour instruire une demande de renouvellement, les ministres peuvent désormais solliciter l’Assurance Maladie, recueillir les observations de salariés et d’usagers de la société de téléconsultation.
Le texte prévoit notamment que « les observations de tout salarié […] ainsi que de tout usager » peuvent être sollicitées dans le cadre de l’instruction.
Le dossier administratif n’est donc plus nécessairement la seule source d’évaluation.
Que se passe-t-il si une société ne fournit pas les documents demandés ?
Le ministère se réserve le droit de demander tout document nécessaire à l’instruction du dossier.
Le délai donné à la société pour répondre ne peut être inférieur à dix jours. Si les documents ne sont pas transmis dans le délai fixé, la demande de renouvellement est considérée comme rejetée.
Le fonctionnement du comité médical change-t-il aussi ?
Oui, mais de façon plus ponctuelle.
Les sociétés doivent déjà disposer d’un comité médical chargé notamment de contribuer à leur politique médicale, à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et à la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés.
Depuis juillet 2026, le Code de la santé publique précise que ce comité doit être réuni au moins trois fois par période de douze mois à compter de la date d’agrément.
Quels indicateurs faut-il désormais suivre ?
L’arrêté du 8 juillet 2026 constitue l’autre nouveauté essentielle. Il fixe neuf indicateurs communs destinés au suivi du programme d’actions des sociétés de téléconsultation.
| Thématique | Donnée à suivre | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Activité | Nombre de médecins salariés, personnes physiques et ETP, par spécialité et département | Disposer de données RH structurées et territorialisées |
| Parcours de soins | Part des téléconsultations facturées ayant donné lieu à un compte rendu versé au DMP | Tracer le dépôt effectif au DMP |
| Parcours de soins | Nombre de réadressages vers une prise en charge en présentiel, par spécialité | Identifier et tracer le réadressage |
| Parcours de soins | Distance moyenne et médiane entre médecins téléconsultants et patients | Produire une donnée géographique exploitable |
| Territorialité | Téléconsultations réalisées pour des patients en ZIP, ZAC, QPV ou hors de ces zones | Qualifier le territoire du patient |
| Permanence des soins | Téléconsultations réalisées pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires | Horodater et catégoriser l’activité |
| Prescription | Téléconsultations ayant donné lieu à un arrêt de travail, selon sa durée | Tracer les prescriptions d’arrêts de travail |
| Temps d’attente | Délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation | Conserver des horodatages fiables |
| Temps de consultation | Durée moyenne des téléconsultations facturées | Mesurer le temps de mobilisation du médecin |
En quoi l’ordonnance numérique est-elle importante pour l’agrément ?
L’ordonnance numérique fait partie des exigences techniques applicables au SI d’une société de téléconsultation. Dans le référentiel ANS V1.5.1, le profil “Ordonnance numérique” est obligatoire pour les sociétés de téléconsultation.
Concrètement, lorsqu’un médecin prescrit à l’issue d’une téléconsultation, le logiciel doit permettre la réalisation d’ordonnance numérique et respecter les exigences techniques associées.
Elle constitue l’un des éléments techniques à couvrir pour que le SI de téléconsultation puisse satisfaire au référentiel dont la conformité est examinée dans le cadre de l’agrément.
Une brique d’ordonnance numérique peut-elle faciliter la conformité ?
L’intégration d’une brique déjà conçue pour la prescription et l’ordonnance numérique peut permettre à un éditeur de ne pas reconstruire seul l’ensemble de cette partie fonctionnelle et réglementaire.
Le LAP Ordoclic figure dans la liste des logiciels d’aide à la prescription en médecine ambulatoire certifiés qui est publiée par la Haute Autorité de santé.
Ordoclic propose par ailleurs aux éditeurs un moteur d’ordonnance numérique de prescription intégrable par API, widget, en marque blanche, destiné notamment aux éditeurs de logiciels de sociétés de téléconsultation.
20 solutions de téléconsultations ont choisi Ordoclic pour réaliser leurs ordonnances numériques.
⚠️ Notre brique logicielle vous aidera à couvrir une partie du référentiel, mais elle ne remplace ni la certification du SI ni votre agrément.
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