Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 doit apporter de nouvelles orientations pour le système de santé, le texte a été rejeté dans son ensemble le vendredi 31 octobre.
Les débats ont repris depuis le mardi 4 novembre.
Faisons le point sur les grands axes du PLFSS 2026 par secteur : acteurs du numérique en santé, pharmaciens et médecins de ville.
Numérique en santé : accélérer la digitalisation 💻
Renforcer l’usage des téléservices
Le PLFSS 2026 vise à renforcer l’usage des téléservices proposés par l’Assurance Maladie, avec un objectif clair : optimiser les dépenses de santé tout en favorisant la continuité des soins. Voici ce qui a été proposé dans les textes :
- À partir de mars 2027, les professionnels de santé pourraient être obligés d’alimenter systématiquement le Dossier Médical Partagé (DMP), sous peine d’amende pouvant atteindre 10 000 € par an (et jusqu’à 100 000 € pour les établissements).
- Dès juillet 2027, toute prescription d’actes ou de produits coûteux pourraient également dû s’accompagner d’une consultation préalable du DMP, sous peine d’amende.
Parallèlement, l’utilisation des téléservices, dont l’ordonnance numérique, pourraient être obligatoire.
🎯 Ces mesures visent une économie estimée à 300 millions d’euros d’ici à 2028, notamment grâce à la réduction des actes redondants en imagerie et biologie médicale.
Favoriser l’usage des Systèmes d’Aide à la Décision Médicale (SADM)
L’objectif : intéresser les éditeurs aux économies générées par l’utilisation des SADM.
En contrepartie, les SADM devraient :
- être marqués CE
- s’appuyer sur un LAP conforme à la version HAS V2
- et respecter le règlement européen sur l’IA.
🎯 Le dispositif pourrait générer 92,5 millions d’euros d’économies nettes en 2028.
Enfin, à horizon 2030, l’Assurance Maladie pourrait rendre obligatoire l’usage d’un SADM pour l’ensemble des professionnels de santé, dans un souci d’efficience et de gain de temps médical.
Lire l’article sur TICsantéSoutenir l’accès aux produits de santé en pharmacie🧑⚕️
Le texte initial prévoit plusieurs dispositions destinées à renforcer la pharmacie de proximité et à moderniser le cadre de dispensation. Ces mesures feront l’objet de débats ces prochains jours/semaines :
- L’encadrement des remises commerciales, avec un plafond fixé à 40 % pour les médicaments génériques et 20 % pour les biosimilaires. Cette mesure avait été votée à l’unanimité avant le rejet total du texte.
- Nouvelles obligations vaccinales pour les soignants et résidents d’Ehpad, notamment contre la grippe et la rougeole, afin d’améliorer la couverture vaccinale dans les établissements.
- Le soutien à la création d’officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, une mesure pensée pour lutter contre la désertification pharmaceutique.
- La mise en place d’une économie circulaire du médicament, favorisant la récupération, la redistribution et les cessions gratuites issues des stocks de l’État.
- Le doublement de la franchise sur les boîtes de médicaments et potentiellement aux dispositifs médicaux, une mesure peu populaire qui avait été rejetée lors du premier examen du PLFSS.
Médecine de ville : répondre à la pénurie médicale 👩⚕️
La médecine de ville est également abordée dans le PLFSS 2026, voici ce que nous en avons retenu :
- Pour lutter contre les déserts médicaux, le PLFSS 2026 propose la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA).
Ce dispositif permettrait aux ARS de conclure des contrats avec des médecins généralistes pour un exercice d’au moins deux ans dans les zones prioritaires, assorti d’une rémunération complémentaire en cas d’activité réduite. - La réforme de la dernière année d’internat figure également parmi les mesures proposées : elle se déroulerait en autonomie supervisée, afin de préparer les futurs médecins à l’installation libérale et d’adapter la formation aux besoins territoriaux.
- Côté honoraires, le gouvernement propose une surcotisation sur les revenus issus d’actes non conventionnés ou de dépassements importants.
Une disposition complémentaire, adoptée en commission lors du premier examen du texte, prévoyait que les ordonnances émises par les médecins du secteur 3 (non conventionnés) ne soient plus remboursées aux patients.
Cependant, toutes ces propositions restent sans effet à ce stade, le texte ayant été rejeté dans son ensemble. Les discussions parlementaires devraient se poursuivre dans les prochaines jours et semaines.
Les prochains débats parlementaires devraient préciser les contours d’une future réforme, à la croisée de la santé publique, du numérique et de l’efficience économique.
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