menu

CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DE SERVICES

1. Mise en garde

Veuillez lire attentivement ces Conditions Particulières de Prestation de Service avant d’utiliser les services fournis sur le site Internet accessible à l’adresse www.ordoclic.fr ou https://app.ordoclic.fr/ (ci-après le « Site Internet » ou le « Site » ou la « Plateforme »). En utilisant le service, le Professionnel de Santé déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Le Professionnel de Santé déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire dès son inscription sur Ordoclic, ainsi qu’à l’utilisation des services auxquels il a souscrit. Il garantit d’utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité, et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources systèmes, aux logiciels, à la Plateforme et au Site Internet. Il reconnaît avoir été informé qu’Ordoclic ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de patients, liée à l’utilisation du service par ses soins. Il reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du Site Internet et de la Plateforme et être seul responsable des actes effectués par ses soins. Le Site Internet et la Plateforme sont privés et distincts de tout organisme/administration officielle.  

2. Mentions légales

Les Services sont fournis par ORDOCLIK SAS (ci-après « Ordoclic », société par actions simplifiée au capital de 6352,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 827 638 453, dont le siège social est situé 116 Rue Jean Jaurès 59192 Beuvrages, France. Le Site Internet www.ordoclic.fr est hébergé par ORDOCLIK SAS. La Plateforme https://app.ordoclic.fr est hébergé par ORDOCLIK SAS. Directeur de la publication du service : Monsieur Guillaume Gobert Hotline : 03 62 02 06 50 Contact email : contact@ordoclic.fr  

 3. Portée des Conditions Particulières de Prestation de Service

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un Professionnel de Santé exerçant la profession de médecin, de pharmacien ou autre profession référencée par le Code de la santé publique comme étant une profession médicale, peut utiliser la Plateforme et les Services proposés afin de créer une Ordonnance Electronique, échanger avec des Professionnels de Santé au sujet d’un patient commun, envoyer et recevoir des notifications ou tout autre utilisation des Services. L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par Ordoclic au Professionnel de Santé implique son acceptation inconditionnelle (sans réserve) des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après « CPPS »). Le Professionnel de Santé ne pourra pas accéder aux Services sans avoir au préalable déclaré avoir lu et accepter les présentes CPPS. Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, et la Politique de gestion des cookies, du Site et de la Plateforme accessibles à l’adresse www.ordoclic.fr et www.app.ordoclic.fr (les « CGU »). Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU ou la Politique de Confidentialité. Les CPPS, CGU, Politique de Confidentialité et Politique de gestion des cookies sont applicables à toute utilisation des Services. Elles sont validées électroniquement par le Professionnel de Santé au moment de la Souscription et à chaque modification des présentes. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et exerçant une profession médicale référencée au Code de la santé publique. Il est précisé en tant que de besoin, que le Professionnel de Santé peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CPPS en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.  

4. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CPPS sont applicables à compter du jour de leur acceptation par le Professionnel de Santé et jusqu’au 31 décembre 2019, à 23h59, sauf dénonciation par le Professionnel de santé dans les conditions prévues à l’Article 15. Ordoclic se réserve le droit de modifier les CPPS à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Professionnels de Santé inscrits, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.  

5. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans le cadre des présentes CPPS ainsi que dans les CGUs, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : « Ordoclic » désigne la Société Ordoclik SAS qui édite et exploite le Site internet et la Plateforme et qui fournit les Services aux Patients et aux Professionnels de Santé. Ordoclic n’est pas un « Professionnel de Santé » tel que défini dans les présentes CGU. « Ordonnance » ou « Prescription » désigne l’acte médical établi sous forme document (papier ou PDF) consistant à prescrire un traitement au Patient et qui est établi à l’issue d’une consultation du Patient par le Professionnel de Santé, que cette consultation ait lieu en présence physique du Patient avec un examen clinique, ou dans le cadre de la pratique de la télémédecine telle qu’elle peut être mise en œuvre selon la réglementation en vigueur. « Ordonnance Electronique », « Prescription Electronique », « Prescription Dématérialisée » « Ordonnance Dématérialisée » ou « E-Prescription » désigne la Prescription numérique telle que décrite au paragraphe précédent, créée et fournie via la solution Ordoclic. « Patient(s) » désigne la personne physique qui a été soumise à un examen médical par un Professionnel de Santé et à qui une Prescription a été délivrée. « Plateforme Ordoclic » ou « Plateforme » désigne communément la ou les plateformes disponibles sur web ou sur mobile proposées par Ordoclic disponible via les liens suivants : https://app.ordoclic.fr et https://ordo.direct et permettant d’accéder aux Services proposés par Ordoclic. « Compte Ordoclic » ou « Compte » désigne le compte individuel à usage strictement privé de chaque Utilisateur, et accessible en ligne grâce à des Identifiants. « Données à caractère personnel » ou « Données » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). La Personne concernée est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple : nom, numéro de téléphone, date de naissance, identifiant en ligne, numéro d’identification, élément spécifique propre à son identité physique etc.) « Souscription » : désigne le moyen d’abonnement par le Professionnel de Santé aux Services fournis par Ordoclic, valable à compter de l’acceptation des CPPS jusqu’au 31 décembre 2019, à 23h59. « Professionnel de Santé » ou « Vous » : désigne toute personne physique (Professionnel de Santé disposant d’un numéro RPPS) ou morale (établissement de santé, cabinet médical, EHPAD, Entité…), exerçant l’une des professions de santé visées par la quatrième partie du Code de la santé publique à savoir les professions médicales (Livre I du Code de la santé publique), les professions de la pharmacie et de la physique médicale (Livre II du Code de la santé publique), les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (Livre III du Code de la santé publique), et qui disposent d’un Compte professionnel Ordoclic, et étant référencé comme Professionnel de Santé sur Ordoclic. « Compte Ordoclic » ou « Compte » : désigne le compte individuel à usage strictement privé de chaque Professionnel de Santé, et accessible en ligne grâce à des identifiants. « Service(s) » ou « Solution » : désigne les services, proposés par Ordoclic, de (i) création d’Ordonnances Electroniques par des Professionnels de Santé Prescripteurs pour leurs Patients, (ii) accès par les Patients et les Professionnels de Santé auxdites Ordonnances Electroniques par le biais de ses Plateformes https://app.ordoclic.fr et https://ordo.direct et (iii) communication entre un Patient et un  Professionnel de Santé ou entre des Professionnels de Santé. « Site Internet » ou « Site » : désigne le site suivant : https://ordoclic.fr édité et exploité par la Société Ordoclic  

6. Inscription au Service par le Professionnel de Santé

Le Professionnel de Santé peut accéder au Service de trois manières :

– En se connectant sur la Plateforme et en s’identifiant avec sa Carte CPS via son lecteur de Carte CPS et son Code Porteur,

– En se connectant sur la Plateforme et en s’identifiant avec son RPPS en communiquant son Identifiant Ordoclic et son mot de passe. Pour sa première inscription sans Carte CPS et/ou sans lecteur de Carte CPS, le Professionnel de Santé devra se préinscrire en remplissant un formulaire qui sera communiqué à Ordoclic et qui permettra à Ordoclic de le rechercher dans l’annuaire santé. Après avoir vérifié l’identité du Professionnel de Santé, son identifiant lui sera communiqué par mail ou téléphone et un mot de passe temporaire lui sera envoyé par SMS, lui permettant de valider son Compte et de personnaliser son mot de passe,

– En se connectant directement à la plateforme sur le Site Internet ou sur OrdoDirect et en scannant une datamatrix ou en renseignant le numéro de l’Ordonnance.

Les informations d’identification du Professionnel de Santé comprennent notamment le nom, le prénom, l’adresse professionnelle, l’email et le numéro RPPS du Professionnel de Santé. Une fois le Compte du Professionnel de Santé crée, et validé par Ordoclic lorsqu’il a procédé à son inscription sans carte CPS, et juste après sa première connexion, le Professionnel de Santé sera renvoyé sur une page qui lui proposera de participer au projet Ordoclic (le « Projet »), soit en s’inscrivant et en utilisant le service Ordoclic de façon gratuite, soit en participant financièrement à hauteur de cinq (5) euros minimum jusqu’à cinquante (50) euros maximum par mois restants sur l’année 2019, payables et débités en une seule fois. Le Professionnel de Santé n’est en aucun cas obligé de participer au financement du Projet pour bénéficier des Services. Dans l’hypothèse où le Professionnel de Santé ne souhaiterait pas participer financièrement au Projet, il devra indiquer sa participation à zéro (0) euro par mois. La participation du Professionnel de Santé au Projet est purement volontaire. Ces CPPS s’appliquent que le Professionnel de Santé souhaite ou non participer financièrement au Projet. Une fois qu’il aura indiqué sa participation financière ou non au Projet, le Professionnel de Santé devra, avant de pouvoir accéder aux Services cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières de Prestations de Service ». Cette étape est déterminante pour le Professionnel de Santé qui ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CPPS. Ce n’est seulement qu’après avoir accepté les présentes CPPS que le Professionnel de Santé pourra jouir des Services proposés par Ordoclic. Le Professionnel de Santé est informé qu’il pourra par la suite modifier et personnaliser son profil sur son Compte (distinctions honorifiques, diplômes ou spécialités supplémentaires…). Chaque Professionnel de Santé reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants et de son mot de passe pour sa connexion à la Plateforme. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants par une autre personne, la responsabilité d’Ordoclic ne pourra en aucun cas être engagée et le Professionnel de Santé devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse contact@ordoclic.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante Ordoclic, 116 Rue Jean Jaurès, 59192 Beuvrages. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Ordoclic procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. Ordoclic traitera la demande du Professionnel de Santé dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique ses nouveaux Identifiants après vérification de son identité. Le Professionnel de Santé demeure responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers jusqu’à la modification par Ordoclic des Identifiants, ainsi Ordoclic se prémunit contre toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Identifiants.  

7. Accès et désinscription du Service

7.1 Accès au Service

Pour accéder au Service, le Professionnel de Santé doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Identifiants sur la Plateformes sur la page accessible à l’adresse https://www.app.ordoclic.fr.

7.2 Description des Services

Sur Ordoclic, le Professionnel de Santé peut bénéficier des Services suivants décrits à l’Article 3.2 des CGU à savoir notamment :

– La création d’une Ordonnance Electronique pour un Patient auprès duquel il vient de réaliser une consultation médicale, à condition que le Patient ait consenti à la création de son Compte Ordoclic par le Professionnel de Santé, ou qu’il dispose déjà d’un Compte Ordoclic,

– L’accès à une Ordonnance Electronique d’un Patient à condition qu’il soit le créateur de la Prescription ; ou qu’il soit autorisé à la consulter ; ou qu’il fasse partie du Cercle de soin du Patient,

– L’accès à une Prescription via OrdoDirect,

La modification du statut d’une Ordonnance Electronique et l’insertion de commentaires sécurisés à usage uniquement médical (modification de la posologie, rupture de stock en pharmacie…),

– Le signalement d’effets secondaires,

– Recevoir et répondre à des courriers,

– Recevoir et envoyer des notifications.

 

8. Prix – Paiement

8.1 Le Prix

 L’intégralité des Services d’Ordoclic sont fournis à titre gratuit à compter de l’acceptation des présentes CPPS jusqu’au 31 décembre 2019, à 23h59. A l’issue de ce délai, Ordoclic se réserve le droit de rendre payant tout ou partie des Services. Toutefois, à l’issue de sa première connexion, le Professionnel de Santé sera invité à participer volontairement et financièrement au Projet à hauteur de cinq (5) euros minimum jusqu’à cinquante (50) euros maximum par mois restants de l’année 2019, payables et débités en une seule fois. Comme indiqué dans l’article 6 des présentes CPPS, la participation au Projet n’est en aucun cas obligatoire pour bénéficier des Services. La participation financière au Projet permet de contribuer au développement des fonctionnalités supplémentaires d’Ordoclic A l’issue de ce délai, dans l’hypothèse ou le Professionnel de Santé ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il pourrait ne plus bénéficier de tout ou partie des Services proposés par Ordoclic. Le prix est indiqué en euro (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) et correspondra à la participation au Projet versé par le Professionnel de Santé pour la durée indiquée ci-dessus.

8.2 Les modalités de paiement

Le paiement de la souscription s’effectue en une seule fois, soit pour l’ensemble des mensualités restant à courir sur l’année 2019 à compter de l’acceptation des présentes CPPS, par carte bancaire après saisie des informations bancaires du Professionnel de Santé ; A cet effet, Le Professionnel de Santé garantit Ordoclic qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir sa participation au Projet. En cas de refus de paiement par la banque du Professionnel de Santé, la souscription au Projet sera automatiquement annulée et le Professionnel de Santé sera prévenu par Ordoclic par l’envoi d’un courrier électronique. La transaction passée entre le Professionnel de Santé et Ordoclic fera l’objet d’une facture envoyée par email à l’adresse renseignée par le Professionnel de Santé.  

9. Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé que le Professionnel de Santé ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le Professionnel de Santé agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.  

10. Comportement général du Professionnel de Santé

10.1 Concernant l’inscription, l’accès au Service et la publication de contenu

A l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l’utilisation du Service mis à sa disposition, le Professionnel de Santé s’interdit de transmettre des informations en vue de son inscription et de la mise en ligne de son Compte qui soient incorrectes ou fausses. En cas d’infraction ou de contravention à cette règle du fait de la transmission de ces informations, Ordoclic se réserve le droit de supprimer son accès au Service et à son Compte. Le Professionnel de Santé doit exercer une profession médicale telle que prévue par le Code de la santé publique et doit être titulaire [à compléter] et inscrit en cette qualité au sein d’un Ordre. Ordoclic se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat sans préavis si des éléments probants lui laisse à penser que tel n’est pas le cas. Le Professionnel de Santé doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation spécifique, d’autres Comptes professionnels que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Compte. Le Professionnel de Santé est libre de modifier le contenu de ses informations relatives à ses diplômes complémentaires ou à ses spécialisations, et est seul responsable du contrôle, de la légalité et de l’exactitude du contenu qu’il publie et qu’il a validé sur son Compte. Le Professionnel de Santé s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie du Professionnel de Santé applicables. Ordoclic n’est pas tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à la mise en ligne du Compte du Professionnel de Santé. Le Professionnel de Santé s’engage à informer Ordoclic par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

10.2 Obligation d’information par le Professionnel de Santé de tout changement de coordonnées sur la Plateforme Ordoclic

Le Professionnel de Santé s’engage à renseigner tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier sur Ordoclic, et en particulier tout changement de son adresse électronique, à son numéro de téléphone, à son changement de nom, ou au changement de son lieu d’exercice. En cas de manquement à cette obligation d’information de la part du Professionnel de Santé, Ordoclic ne pourra aucunement être responsable des conséquences liées à ce manquement. En particulier, Ordoclic ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par le Professionnel de Santé des éventuellement futures mises à jour des présente CPPS envoyées par Ordoclic à tous ses Professionnels de Santé utilisateurs, des emails susceptibles de lui être envoyés par Ordoclic etc.  

11. Droit de propriété – Garantie du Professionnel de Santé

Le Professionnel de Santé reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur son Compte Ordoclic. Le Professionnel de Santé s’engage à ne diffuser sur son Compte Ordoclic aucun contenu qui viendrait violer par sa publication un droit protégé que ce soit les droits du Patient ou ceux prévus par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), et ne pas employer des contenus qui soient de nature :

– A causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

– A représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,

– A solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

– A représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

– A proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

– Susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

– A favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

– A solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,

– Impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société,

– Distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable,

– A publier des contenus qui soient de nature à violer les règles déontologiques applicables au Professionnel de Santé.

Le Professionnel de Santé s’interdit également de publier sur la Plateforme des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CPPS et notamment de celles du présent Article. Le Professionnel de Santé garantit Ordoclic qu’il est titulaire […], inscrit en cette qualité au sein d’un Ordre. Il s’engage également à avertir Ordoclic dès qu’il fera l’objet d’une demande d’omission ou de radiation de du tableau de son Ordre.  

12. Protection des données à caractère personnel

Ordoclic accorde une grande importance à la protection des Données à caractère personnel des Professionnels de Santé inscrits sur Ordoclic et s’engage à ce qu’elles soient traitées dans le strict respect des lois et règlements applicables y compris le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnelles (ci-après RGPD[1]), et le Code de la santé publique.

 12.1 Identification du responsable du traitement et du sous-traitant

Dans le cadre de la fourniture des Services, Ordoclic agit en qualité de responsable du traitement des Données à caractère personnel. Concernant les Services d’ouverture et de maintien de Compte ainsi que de conservation des Données du Compte, indépendamment de toute création d’Ordonnance Electronique et de toute communication avec le Patient ou avec un autre Professionnel de Santé, Ordoclic agit en qualité de responsable du traitement. Concernant les Services de création d’Ordonnances Electroniques et de communication entre les Patients et les Professionnels de Santé, ou entre Professionnels de Santé concernant un Patient commun, Ordoclic intervient en qualité de sous-traitant des Professionnels de Santé qui font appel aux Services dans le cadre de leur activités professionnelles. Dans cette hypothèse, chaque Professionnel de Santé qui traite les Données à caractère personnel de ses Patients en utilisant les Services d’Ordoclic précités agit en qualité de responsable du traitement au sens des lois et règlements applicables.

12.2 Engagement d’Ordoclic dans son rôle de sous-traitant

Dans le cadre de sa relation de sous-traitance avec le Professionnel de Santé agissant en qualité de responsable du traitement, Ordoclic s’engage à :

– Ne traiter que les Données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des prestations et ce, aux seules fins de la fourniture des Services,

– Ne traiter les Données que sur la base des instructions documentées du Professionnel de Santé, et dans le strict respect des finalités énoncées dans notre Politique de confidentialité,

– Mettre en œuvre les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements de Données mis en place soient adaptées au risque et répondent aux exigences de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité de sécurité et de résilience des systèmes et services, de manière à limiter tous les risques résultants notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisées de Données à caractère personnel transmises et conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles Données, de manière accidentelle ou illicite,

– Soumettre à une obligation de confidentialité les membres de personnel d’Ordoclic qui auront accès aux Données,

– S’assurer que l’accès aux Données est limité aux membres de son personnel qui nécessitent d’y accéder afin d’exécuter le contrat, et la partie des Données strictement nécessaires pour l’exécution des missions dudit personnel dans le cadre de l’exécution du contrat,

– Déployer ses meilleurs efforts pour aider le Professionnel de Santé à donner suite à une demande d’exercice de droits de la part de la personne concernée,

– Déployer ses meilleurs efforts pour assister le Professionnel de Santé à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement, et des informations qui seront mises à la disposition d’Ordoclic. Notamment, Ordoclic s’engage à notifier (i.e. indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les catégories et le nombre estimé de Données à caractère personnel concernées, les conséquences probables de la violation et les mesures prises, ou les mesures qu’Ordoclic propose de prendre, pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation) au Professionnel de Santé toute violation des Données à caractère personnel dans les meilleurs délais entrainant un risque élevé pour les droits et obligations des personnes concernées, après en avoir pris connaissance,

– Selon le choix du Professionnel de Santé : supprimer ou restituer les Données au Professionnel de Santé, au terme de la prestation de services relatif au traitement, et détruire les copies existantes sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en la matière et sous réserve du respect des règles applicables à la conservation des documents médicaux,

– Fournir ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Professionnel de Santé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à la suite de sa demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD. Ordoclic s’engage à permettre la mise en œuvre d’audits après que le Professionnel de Santé en eu fait la demande écrite, préalable et détaillée sur les points à investiguer par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés, qu’il s’agisse d’une inspection réalisée par le Professionnel de Santé lui-même ou par un auditeur qu’il aura mandaté, dans la limite d’un (1) audit par an. Le Professionnel de Santé ou l’auditeur qu’il aura mandaté s’engagent à ne réaliser leur investigation que sur la base des informations indiquées dans la demande écrite. Ce paragraphe ne s’applique pas en cas d’audit imposé par une autorité de contrôle. Ordoclic s’engage en tout état de cause, à fournir ses meilleurs efforts pour contribuer à la réalisation de cette investigation.

En tout état de cause, lorsque Ordoclic a recours à un sous-traitant, ce dernier sera contractuellement tenu de respecter les mêmes obligations en matière de traitement de Données à caractère personnel que celles auxquelles Ordoclic est tenu au titre du présent Article.

12.3 Engagement d’Ordoclic dans son rôle de responsable du traitement

Au regard de la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, Ordoclic est responsable du traitement des données qu’elle collecte et traite pour son propre compte conformément à l’Article 12.4 ci-dessous. A ce titre, Ordoclic s’engage à ce que les Données à caractère personnel traitées ne le soient que de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée par le traitement. Ordoclic s’engage également à ce que les Données à caractère personnel soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu’elles ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités conformément à la politique de confidentialité de la Société Ordoclic. Les Données à caractère personnel collectées seront en tout état de cause adéquate, pertinente, et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ordoclic s’engage à ce que les Données à caractère personnel soient exactes et tenues à jour et s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que les Données à caractère personnel inexactes eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. Les Données à caractère personnel qui seraient collectées par Ordoclic seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

12.4 Les finalités et les bases légales de traitement

12.4.1 Dans le cadre de la fourniture de ses Services, en qualité de Responsable du Traitement, Ordoclic sera amené à collecter et à traiter vos Données à caractère personnel pour les besoins des finalités ci-après déterminées. Une finalité est l’objectif pour lequel Ordoclic traite vos Données à caractère personnel. Ainsi, Ordoclic traite vos Données pour les finalités suivantes :

– La mise à disposition du Compte Ordoclic (y compris la création, la gestion, le maintien) ainsi que la fourniture d’une assistance ou d’un support technique demandé par l’utilisateur. Ce traitement repose sur l’exécution des CGU,

– L’amélioration du Site Internet et de la Plateforme. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’Ordoclic d’assurer le bon fonctionnement du Site Internet et de la Plateforme,

– Répondre à vos demandes. Ce traitement repose sur votre Consentement,

– Recueillir votre participation financière dans le cadre du financement du Projet,

– La mise en œuvre d’actions commerciales et marketing. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’Ordoclic à savoir notamment la construction du Projet Ordoclic et le déploiement de nouvelles fonctionnalités et possibilités pour le système de soin et la dématérialisation des Ordonnances.

12.4.2 Dans le cadre des Services de création d’Ordonnances Electroniques et de communication entre les Patients et les Professionnels de Santé, ou entre Professionnels de Santé concernant un Patient commun, Ordoclic traite pour le compte des Professionnels de Santé et en qualité de sous-traitant vos Données pour les finalités suivantes :

– La création/l’édition des Ordonnances Electroniques créées par les Professionnels de Santé Prescripteurs ainsi que leur gestion. Ce traitement repose sur l’exécution des CGU,

– La mise en œuvre de la communication entre les Patients et leurs Professionnels de Santé Autorisés ou Favoris et entre Professionnels de Santé concernant les Données d’un Patient commun, et notamment le partage d’informations médicales avec les Professionnel de Santé, et l’échange d’informations via des commentaires sécurisés entre Professionnels de Santé, le signalement d’effets secondaires présentés par un Patient en relation avec une Prescription Electronique de manière à assurer une meilleure pharmacovigilance. Ce traitement repose sur l’exécution des CGU.

12.4.3 Ordoclic informe le Professionnel de Santé qu’en cas de refus de collecte de vos Données à caractère personnel, l’accès aux Services et aux contenus proposés par Ordoclic en sera limité. En cas de résiliation du Compte Ordoclic du Professionnel de Santé, le Professionnel de Santé ne pourra plus bénéficier des Services proposés par Ordoclic.

12.5 La durée de conservation

12.5.1 Conformément aux lois et aux règlements applicables, les Données à caractère personnel collectées par Ordoclic seront conservées sous une forme permettant l’identification des utilisateurs pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, Ordoclic conservera, en tant que Responsable du Traitement, les Données à caractère personnel pendant une période n’excédant pas :

– Pour la création, la gestion et le maintien du Compte, la durée du Compte sauf exercice sous certaines conditions du droit d’opposition et/ou de suppression par le Professionnel de Santé concerné, et pendant toute la durée de prescription légale applicable,

– Pour la réception et la réponse des demandes, la durée du traitement de ces demandes adressées à Ordoclic,

– Pour la mise en œuvre des actions commerciales et de marketing, une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact que le Professionnel de Santé a eu avec Ordoclic s’il s’agit d’un prospect ou de la fin de la relation commerciale s’il s’agit d’un Utilisateur.

12.5.2 Lorsqu’Ordoclic agit en qualité de sous-traitants pour les autres Services listés à l’Article 12.2.2, Ordoclic conservera les Données du Compte et les Données de santé des Patients pendant toute la durée du compte et pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la date de la dernière consultation, conformément aux recommandations du Conseil National de l’Ordre des médecins. Si le Patient est mineur et que ce délai de vingt (20) ans expire avant son 28ème anniversaire, la conservation des informations le concernant doit être prolongée jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si le Patient décède moins de dix (10) ans après sa dernière consultation, les Données le concernant doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date du décès. Pour les besoins de la défense des droits dans le cadre d’une action en justice à l’encontre d’un Professionnel de Santé, Ordoclic conservera les Données pendant toute la durée de la procédure.

12.6 Les destinataires des Données

Les Données à caractère personnel collectées lors de l’inscription du Professionnel de Santé sur Ordoclic et pour l’ouverture de votre Compte seront transmises :

– A vous-même (Professionnel de Santé),

– Aux Professionnels de Santé Prescripteur et aux Professionnels de Santé faisant partie du Cercle de soin du Patient avec lesquels vous pouvez être amené à interagir,

– A Ordoclic dans la limite de ses attributions,

– Aux personnels strictement habilités de l’Hébergeur Agréé des Données de santé dans la limite de leurs attributions respectives,

– Aux personnels strictement habilités des Sous-traitants techniques d’Ordoclic dans la limite de leurs attributions respectives,

– Aux autorités compétentes sur requête, et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances. Dans ce cadre, Ordoclic se charge de faire le lien avec les organismes d’assurance maladie et de mutuelle pour le compte des Patients dans le seul but de faciliter la prise en charge du remboursement des Patients dans le cadre de leurs parcours de soin.

12.7 Les droits des Professionnels de Santé

En vertu de la réglementation applicable en matière de Protection des Données à caractère personnel, vous disposez :

– Du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le Traitement de vos Données à caractère personnel est basé sur le consentement sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement de vos Données effectué avant le retrait de votre consentement,

– Du droit d’accéder à vos Données à caractère personnel et d’en obtenir une copie gratuite (sauf pour les demandes répétitives ou excessives) et d’obtenir une description des principales caractéristiques du traitement mis en œuvre en relation avec vos Données à caractère personnel,

– Du droit de rectifier dans les meilleurs délais vos Données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou dépassées,

– Du droit d’effacer dans les meilleurs délais vos Données à caractère personnel, dans certaines conditions,

– A condition que la demande soit fondée sur des motifs légitimes visés au I. de l’Article 18 du RGPD, vous avez également le droit de demander à Ordoclic la limitation du traitement de vos Données à caractère personnel,

– Du droit de demander la portabilité de vos Données à caractère personnel lorsque le Traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution des CGU,

– Du droit de vous opposer, à tout moment et pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, au traitement de vos Données à caractère personnel,

– Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL,

– Du droit de contacter Ordoclic pour définir les directives particulières relatives au sort de vos Données à caractère personnel après votre décès.

Pour toute question relative aux traitements de Données à caractère personnel par Ordoclic ou pour exercer l’un des droits ci-dessous énumérés, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse électronique donneespersonnelles@ordoclic.fr ou par courrier à : Mathilde Barbour – Délégué à la protection des données à caractère personnel d’Ordoclic 18 Rue de Londres 75009 Paris Nous vous précisons que pour exercer votre droit d’accès auprès d’Ordoclic, vous devrez nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification (i.e. une photocopie de votre pièce d’identité comportant une signature et une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire desdites Données à caractère personnel). Une fois la vérification de votre identité effectuée, la photocopie de votre pièce d’identité sera immédiatement détruite.

12.8 Sécurité du traitement

Ordoclic s’engage à prendre toutes les précautions utiles et toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel ainsi qu’un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement, et notamment, empêcher qu’elles soient détruites, perdues, altérées, conservées ou traitées d’une autre manière, divulguées de manière non autorisée ou que des tiers non autorisés y aient accès de manière accidentelle ou illicite. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, le site www.ordoclic.fr est hébergé un fournisseur d’hébergement agrée de données de santé (la Société Claranet) dont les informations sont disponibles ci-dessous : Société par actions simplifiée Claranet, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 419 632 286. Capital social 1 400 000.00 euros Ayant son siège social 18-20 Rue du Faubourg du Temple 75011 Paris, et joignable aux coordonnées suivantes : Tél : 0826 007 656, ou Adresse email : info@fr.clara.net Site internet : https://www.claranet.fr/e-santé Outre l’hébergement HADS, Ordoclic effectue des audits de sécurité réguliers et a développé plusieurs politiques internes rigoureuses relatives à la sécurité du traitement des Données. Cependant, Ordoclic ne maitrise pas tous les risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement. A ce titre, vous restez entièrement responsable de l’accès à votre Compte et Ordoclic vous invite fortement à :

– Ne pas transmettre les informations relatives à votre Compte (tel que votre mot de passe) à des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit,

– Contacter Ordoclic dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage, ou d’utilisation non autorisée de votre Compte.

En tout état de cause, Ordoclic ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de votre compte et des éventuelles conséquences pouvant en résulter. Dans l’hypothèse d’une violation des Données à caractère personnel traitées par Ordoclic en tant que responsable du traitement et susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, Ordoclic notifiera la violation à la CNIL dans les meilleurs délais (au plus tard 72h après en avoir pris connaissance).

12.9 Transferts de Données en dehors de l’Union européenne

Les personnes ou autorités ayant vocation à recevoir vos Données à caractère personnel, au titre des Services, sont toutes localisées sur le territoire de l’Union européenne. Ordoclic ne transfère aucune Donnée à des destinataires ou autorités/organismes localisés dans des pays situés en dehors de l’Union européenne.

12.10. Utilisation des cookies

Ordoclic a recours à des cookies pour son Site Internet qui sont strictement nécessaires pour le fonctionnement du Service, ainsi que des cookies de mesure d’audience (analytics) qui permettent la production de statistiques anonymes. Les cookies peuvent être gérés dans les paramètres du navigateur. Pour plus d’informations, Vous pouvez vous référez à la Politique de Gestion des Cookies d’Ordoclic.  

13. Responsabilité

13.1 Ordoclic héberge sur le Site Internet et la Plateforme les Comptes et les informations des Patients et des Professionnels de Santé.

Ordoclic ne peut être tenue pour responsable du contenu que le Professionnel de Santé publie sur son Compte et qui violerait les dispositions des présentes CPPS, des CGU ou de la loi applicable. Si le Professionnel de Santé publie un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entière d’Ordoclic. Ordoclic joue un simple rôle d’intermédiaire technique. La responsabilité d’Ordoclic vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié (simple notification) du caractère illicite du contenu diffusé par le Professionnel de Santé sur son Compte Ordoclic, et après n’avoir pas procédé de son seul chef au retrait des informations et fichiers correspondants.

13.2 Ordoclic n’est nullement responsable des liens figurants sur la Plateforme et sur le Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internetqui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par Ordoclic, dès lors qu’Ordoclic n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité des données personnelles, ou les pratiques des Sites Internet tiers.

Ordoclic n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

14. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle d’Ordoclic et contre lequel Ordoclic n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Ordoclic et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. Ordoclic ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours ouvrés de discussions avec le Professionnel de Santé, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.  

15. Résiliation – suppression du compte

Le Professionnel de Santé peut à tout moment décider de la fermeture de son Compte Ordoclic et de toutes les données attachées à son Compte. Nonobstant ce qui précède, Le Professionnel de Santé ne dispose toutefois pas de la faculté de résilier sa participation au financement du Projet Ordoclic, soit jusqu’au 31 décembre 2019 à 23h59 et à compter de son acceptation des présentes CPPS. Aucun remboursement au profit du Professionnel de Santé ne sera donc effectué à ce titre.  

16. Divers

16.1 Mise à jour des CPPS

Ordoclic est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. Le Professionnel de Santé en cours d’utilisation du Service sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CPPS étant adressée au format pdf, par courrier électronique, au Professionnel de Santé, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications. Les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par le Professionnel de Santé et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme. Ordoclic se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Ordoclic avertira alors le Professionnel de Santé de cette modification avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

16.2 Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité des données expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Professionnel de Santé et Ordoclic. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Litiges

Les présentes CPPS sont soumises à la Loi Française. Tout litige relatif à la validité, la conclusion, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation des présentes (ou de l’une quelconque de ses clauses que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable) seront soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris.    


[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE