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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ORDOCLIC

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ORDOCLIC

 

Ordoclic édite et exploite le Site Internet https://www.ordoclic.fr, les Plateformes https://app.ordoclic.fr et https://ordo.directdisponibles sur web et sur mobile afin de proposer aux Utilisateurs un service de création d’Ordonnances Electroniques, d’accès et de consultation desdites Ordonnances, et de communication entre un Patient et un Professionnel de Santé ou entre Professionnels de Santé, dont les conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») sont fixées par les présentes.

 

  1. Dispositions Générales

1.1 Définitions

Dans le cadre et pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes listés ci-dessous seront définis de la manière suivante :

« Administrateur de l’Établissement » ou « Administrateur » ou désigne la personne physique désignée par l’Établissement pour s’occuper de la gestion et des autorisations d’accès à la plateforme Ordoclic aux Professionnels de Santé et au personnel soignant de l’Établissement en leur créant un Compte Ordoclic.

« Autorisation » désigne le système d’identification en ligne d’un Professionnel de Santé par le Patient, lui permettant de référencer son praticien directement sur son interface afin de lui permettre d’avoir accès à une ou plusieurs Ordonnances.

« Compte Ordoclic » ou « Compte » désigne le compte individuel à usage strictement privé de chaque Utilisateur et accessible en ligne sur la plateforme https://www.app.ordoclic.fr grâce à des Identifiants.

« Établissement » désigne la personne morale de droit privé ou de droit public, qui regroupe un ensemble de Professionnels de Santé et du personnel soignant qui collaborent dans le domaine de la santé au sein au sein de la même entité ou du même groupe, dans l’optique d’apporter des soins aux Patients.

« Fiche Patient » désigne la fiche qui pourra être complétée par le Patient avec des informations que ce dernier jugera utile de renseigner, de manière à informer les Professionnels de Santé Autorisés ou Favoris sur Ordoclic (aussi appelés professionnels ajoutés au cercle de soin) sur ses pathologies, ses allergies et ses antécédents de manière à améliorer le système de soins.

« Identifiant(s) » désigne pour un Professionnel de Santé son numéro RPPS suivi d’un mot de passe complexe, et pour le Patient un numéro d’identification unique délivré par Ordoclic accompagné d’un mot de passe complexe qui leur permettront en tant qu’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au Service.

« Logiciels Médicaux d’Aide à la Prescription » ou « LAP » désigne l’outil informatique servant à élaborer des Prescriptions médicales par les Médecins Prescripteurs.

« Ordoclic » désigne la Société Ordoclic qui édite et exploite le Site internet et la Plateforme et qui fournit les Services aux Utilisateurs. Ordoclic n’est pas un « Professionnel de Santé » tel que défini dans les présentes CGU.

« Ordonnance » ou « Prescription » est l’acte médical établi sous forme document (papier ou PDF) consistant à prescrire un traitement au Patient et qui est établi à l’issue d’une consultation du Patient par le Professionnel de Santé, que cette consultation ait lieu en présence physique du Patient avec un examen clinique, ou dans le cadre de la pratique de la télémédecine telle qu’elle peut être mise en œuvre selon la réglementation en vigueur.

« Ordonnance Electronique », « Prescription Electronique », « Prescription Dématérialisée » « Ordonnance Dématérialisée » ou « E-Prescription » désigne la Prescription numérique telle que décrite au paragraphe précédent, créée et fournie via la solution Ordoclic.

« Patient(s) » désigne la personne physique qui a été soumise à un examen médical par un Professionnel de Santé et à qui une Prescription a été délivrée.

« Plateforme Ordoclic » ou « Plateforme » désigne communément la ou les plateformes disponibles sur web ou sur mobile proposées par Ordoclic disponible via les liens suivants : https://app.ordoclic.fr et https://ordo.direct et permettant d’accéder aux Services proposés par Ordoclic.

« Prestation » désigne les actes, soins médicaux ou services dispensés par les Professionnels de Santé.

« Professionnel(s) de Santé » désigne toute personne physique (disposant d’un numéro RPPS) ou morale (établissements de santé, maison de santé, cabinet médical, EHPAD, établissements…) exerçant une profession de santé telle que décrite par la quatrième partie du Code de la santé publique à savoir les professions médicales (Livre I du Code de la santé publique), les professions de la pharmacie et de la physique médicale (Livre II du Code de la santé publique), les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (Livre III du Code de la santé publique) et qui disposent d’un compte professionnel Ordoclic.

« Professionnel de Santé Autorisé » désigne le ou les Professionnel(s) de Santé identifié(s) en ligne par le Patient pour lui permettre d’avoir accès à une ou plusieurs Ordonnances identifiées.

« Professionnel de Santé Favori(s) » ou« Cercle médical » désigne le ou les Professionnel(s) de Santé identifié(s) en ligne par le Patient pour lui (ou leur) permettre d’avoir accès à une ou plusieurs catégorie(s) d’Ordonnances sur Ordoclic, ainsi qu’à ses informations (Fiche Patient).

« Professionnel de Santé Médecin Traitant » ou «Médecin Traitant » désigne le Professionnel de Santé identifié par le Patient pour jouer un rôle central dans l’orientation et le suivi tout au long de son parcours de soin, et qui est par défaut un Professionnel de Santé Autorisé. Par défaut, le Professionnel de Santé Médecin Traitant a accès à toutes les Ordonnances du Patient, à l’exception des Ordonnances en accès restreint. Le Patient reste toujours libre de masquer une ou plusieurs Ordonnances à son Médecin Traitant.

« Professionnel de Santé Prescripteur » ou « Médecin Prescripteur » est le Professionnel de Santé légalement habilité à prescrire des Ordonnances aux Patients à l’issue d’une consultation.

« Site Internet » ou « Site » désigne le site suivant : https://ordoclic.fr édité et exploité par la société Ordoclic.

« Service(s) » désigne les services, proposés par Ordoclic, de (i) création d’Ordonnances Electroniques par des Professionnels de Santé Prescripteurs pour leurs Patients, (ii) accès par les Patients et par les Professionnels de Santé auxdites Ordonnances Electroniques par le biais de ses Plateformes https://app.ordoclic.fr et https://ordo.direct et (iii) communication et échanges de commentaires et de courriers sécurisés à usage strictement médical entre Professionnel de Santé (iv) modification du statut d’une Ordonnance Electronique (v) réception, envoi et réponse de courriers et de notifications entre Professionnels de Santé.

« Utilisateur » où « Vous » désigne le Patient ou le Professionnel de Santé qui dispose d’un Compte Ordoclic et qui bénéficie des Services dans le cadre d’un usage strictement privé.

« Données à caractère personnel » ou « Données » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). La Personne concernée est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple : nom, numéro de téléphone, date de naissance, identifiant en ligne, numéro d’identification, élément spécifique propre à son identité physique etc.)

1.2 Objet de l’Acceptation des Conditions d’utilisation du Service

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par Ordoclic.

L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CGU qui lui sont présentées pour acceptation lors de la création de son Compte Ordoclic s’ils est Professionnel de Santé et de l’activation de son Compte Ordoclic s’il est Patient.

En acceptant les CGU lors de la création de son Compte, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter sans restriction ni réserve. Lorsque l’Utilisateur est le Patient, l’acceptation des CGU a lieu dans les conditions définies à l’article 3.1.2.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces CGU, son compte ne pourra être créé et il ne pourra pas bénéficier des Services proposés par Ordoclic.

1.3 Champ d’application

Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 01/08/2018.

Elles sont applicables, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, à toute utilisation des Services par l’Utilisateur.

1.4 Durée

Les CGU sont applicables, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, pendant une durée indéterminée et jusqu’à leur résiliation et suppression du Compte.

1.5 Modification des CGU

Ordoclic est susceptible de modifier les CGU et s’engage à notifier, avec un délai de préavis de quinze (15) jours, les Utilisateurs en faisant figurer les modifications sur cette page, notamment par le biais de l’indication de la date de dernière mise à jour.

L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant opposable à compter de son acceptation par l’Utilisateur ou à compter de l’expiration du délai de préavis de quinze (15) avant entrée en vigueur de la nouvelle version, à moins que l’Utilisateur n’ait dûment notifié Ordoclic, pendant la durée de ce préavis, de sa décision de résilier son Compte Ordoclic à l’adresse suivante : resiliation@ordoclic.fr

L’Utilisateur dispose, en se connectant à son Compte, d’un accès à la version des CGU qui s’applique.

 

  1. Inscription au Service et gestion des identifiants

2.1 Conditions d’accès au Service

Le Service est réservé aux Utilisateurs majeurs et capables.

Sous réserve de la prise de connaissance et de l’acceptation de l’intégralité des présentes CGU sans restriction ni réserve, le Service est également disponible pour les Utilisateurs mineurs âgés d’au moins 15 ans. Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, l’utilisation du Service ne sera possible que dans la mesure où le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale à l’égard du mineur. Cette autorisation sera matérialisée par la mention de la présence et de l’acceptation conjointe, lors de la création du compte, du titulaire de l’autorité parentale du mineur ou, dans les conditions permises par les dispositions applicables, du mineur accompagné par la personne majeure de son choix.

Pour pouvoir accéder au Service et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra se connecter sur la Plateforme :

– En renseignant ses Identifiants ; où

– Pour un Professionnel de Santé disposant d’une Carte CPS, u de son lecteur de Carte CPS et de son code porteur (ci-après « Code Porteur »).

Dans le cadre de l’utilisation des Services, il pourra être demandé à l’entière discrétion du Patient de renseigner sa Fiche Patient de manière à améliorer le système de soin et à informer les Professionnels de Santé de son choix notamment sur ses allergies, antécédents médicaux, etc. Ainsi, en plus de ses données d’identité (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, sexe), Ordoclic pourra – sous réserve d’avoir recueilli en amont le consentement du Patient – recueillir les données à caractère personnel suivantes : numéro de sécurité sociale (NIR), poids, taille, IMC, antécédents médicaux, chirurgicaux, allergies, intolérances médicamenteuses, effets indésirables rapportés, groupe sanguin, carnet de vaccination, et traitements habituels.

Ordoclic collecte également le numéro RPPS du Professionnel de Santé identifié sur la Plateforme pour en assurer l’identitovigilance.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engage à renseigner des informations authentiques lors de la création et de la validation de son compte.

2.2 Gestion des identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative d’Ordoclic.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer Ordoclic.

L’Utilisateur peut alors solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers.

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de toute utilisation du Service faite via son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Ordoclic ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du Compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de ses Identifiants.

 

  1. Description du Service

Pour accéder aux Services d’Ordoclic l’Utilisateur devra disposer d’un Compte Ordoclic.

3.1 Fonctionnement d’un Compte Ordoclic

3.1.1 Création du Compte Ordoclic du Professionnel de Santé
Le Professionnel de Santé devra créer son propre Compte Ordoclic via la Plateforme, de deux manières :

– Si le Professionnel de Santé dispose d’une carte CPS : en lisant sa carte CPS via son lecteur de carte CPS et en renseignant son Code Porteur ;

– Si le Professionnel de Santé ne dispose pas de carte CPS, il devra se préinscrire via le formulaire de préinscription qui sera communiqué à Ordoclic, qui le recherchera dans l’annuaire santé. Après avoir vérifié l’identité du Professionnel de Santé, son identifiant lui sera communiqué par téléphone et un mot de passe temporaire lui sera envoyé par SMS, lui permettant de valider son Compte et de personnaliser son mot de passe.

Pour les Professionnels de Santé travaillant au sein d’un Etablissement, Ordoclic prévoit un système de récupération des comptes des Professionnels de Santé depuis un Système d’Information Hospitalier (SIH). Dans cette hypothèse, Ordoclic ouvrira un Compte Etablissement, et il appartiendra à l’Administrateur de l’Établissement de gérer les autorisations d’accès des Professionnels de Santé et du personnel soignant de son Établissement. Cette prestation fera l’objet d’un contrat.

3.1.2 Création du Compte Ordoclic du Patient
Le Compte Ordoclic du Patient sera créé par le Professionnel de Santé à l’aide de la carte vitale du Patient, en présence physique de ces deux parties, sauf cas spécifiques de télémédecine régis par la réglementation applicable en vigueur.

Le Professionnel de Santé ne peut en aucun cas contraindre le Patient à créer un Compte Ordoclic. Si le Patient refuse la création de son Compte Ordoclic, le Professionnel de Santé a interdiction de lui en créer un.

Préalablement à la création du Compte et à l’acceptation des CGU, le Professionnel de Santé s’engage à fournir au Patient toutes les informations relatives à l’identité d’Ordoclic (article 1.1 – définition d’Ordoclic), aux caractéristiques du Service et ses bénéfices pour son suivi médical (article 3 – Description du Service), à la durée des CGU (article 1.4 – Durée), à son caractère gratuit (article 3.3 – Gratuité), et au droit de rétractation du Patient (article 3.1.3. – Droit de rétractation) prévues par les CGU. Le Professionnel de Santé sera le garant du recueil effectif du consentement du Patient à la création de son Compte.

A l’issue de la création de son Compte par le Professionnel de Santé, le Patient recevra un code à usage unique (qui sera soit imprimé sur son Ordonnance, soit envoyé par SMS ou sur l’adresse électronique qu’il aura renseignée au Professionnel de Santé concerné) lui permettant de se connecter à son Compte Ordoclic et, notamment, prendre connaissance de l’intégralité des CGU.

Si le Patient accepte la création de son Compte Ordoclic, le Patient peut retirer son consentement à tout moment sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

3.1.3 Droit de rétractation
Pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de son inscription sur la Plateforme, le Patient bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en se connectant à son Compte et en le supprimant dans les conditions prévues à l’article 3.1.6 ci-dessous.

3.1.4 Accès au Compte Ordoclic
Les Utilisateurs peuvent directement accéder à leur propre Compte Ordoclic à partir de la Plateforme Ordoclic disponible via l’URL suivante : https://app.ordoclic.fr ou à partir du Site Internet qui renverra vers la Plateforme.

La consultation directe du Compte Ordoclic par le Patient nécessite à chaque connexion la communication de ses Identifiants.

Au bout d’une certaine période d’inactivité sur Ordoclic, le Compte Ordoclic du Patient se déconnecte et le Patient devra communiquer une nouvelle fois ses Identifiants pour accéder à son Compte.

Des mesures de sécurité adaptées aux activités des Professionnels de Santé et des Établissements sont également mises en œuvre en cas d’inactivité sur Ordoclic pendant un certain laps de temps.

3.1.5 Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur accède aux Services fournis par Ordoclic via la Plateforme www.app.ordoclic.fr ou via le Site Internet www.ordoclic.fr en cliquant sur l’onglet s’identifier.

Sur la Plateforme, l’Utilisateur peut notamment :

– Créer ou supprimer son Compte Ordoclic,

– Gérer des autorisations d’accès s’il est Administrateur,

– Consulter le contenu de son propre Compte Ordoclic et les données s’y référant,

– Ajouter toute information personnelle pour qu’elle soit portée à la connaissance des Professionnels de Santé,

– S’il est Patient : avoir accès à toutes ses E-Prescriptions à l’issue d’une consultation médicale réalisée par un Médecin Prescripteur pendant une durée de 5 ans ; désigner des Professionnels de Santé afin que ceux-ci aient accès aux informations utiles à sa prise en charge en tant que Patient Ces informations peuvent être rendues inaccessibles à tout moment à ces Professionnels de Santé désignés,

– S’il est Professionnel de Santé : échanger des informations et des notifications d’un Professionnel de Santé à un autre Professionnel de Santé permettant la modification et/ou l’ajout de commentaires sécurisés entre les Professionnels de Santé sur une Prescription en cas de modification ou de précision de celle-ci, signaler des effets secondaires à l’issue d’une Prescription de manière à assurer une meilleure pharmacovigilance, accéder aux Ordonnances Electroniques conformément à l’article 3.2.2 des présentes CGU,

– Rechercher des Professionnels de Santé par nom / localisation,

– S’il est Médecin Prescripteur : réaliser une E-Prescription depuis l’interface de Prescription.

Conformément à l’article R. 1111-42 du code de la santé publique, les Professionnels de Santé peuvent rendre provisoirement inaccessible au Patient une information concernant son état de santé dès lors qu’ils considèrent qu’elle ne doit pas être porté à sa connaissance sans accompagnement. Dans cette hypothèse et en l’absence de consultation de son Compte lui permettant de prendre connaissance de l’existence de cette information provisoirement inaccessible, le Patient est informé par tout moyen, dans un délai de deux (2) semaines suivant l’ajout de l’information provisoirement inaccessible sur son Compte, qu’il est invité à consulter un Professionnel de Santé ou le Professionnel de Santé Médecin Traitant pour en prendre connaissance.

Les Professionnels de Santé rendent également inaccessibles les informations strictement nécessaires à la préservation du secret du mineur sur son état de santé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

3.1.6 Suppression du Compte Ordoclic

L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation des Services fournis par Ordoclic en demandant à Ordoclic de résilier son Compte à l’adresse électronique suivante « resiliation@ordoclic.fr ».

La suppression du Compte Ordoclic entraîne la suppression du dispositif Ordoclic de tout contenu, données et informations contenues ou créées à l’aide du Compte Ordoclic, sans préjudice des fonctionnalités de la Plateforme relatives à la portabilité des données à caractère personnel.

Compte tenu des obligations légales d’archivage qui s’appliquent à la conservation des Ordonnances, les Ordonnances peuvent être conservées pendant 10 ans auprès de l’hébergeur agréé des données de santé, puis supprimées. Ce délai peut être suspendu par l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux.

3.2 Le système de Prescription Dématérialisée

3.2.1 Création d’une Prescription
Le Service Ordoclic est compatible avec les principaux Logiciels Médicaux d’Aide à la Prescription et permet aux Professionnels de Santé qui adoptent le service Ordoclic de créer des Prescriptions Electroniques.

Avec l’accord du Patient, le Médecin Prescripteur à l’aide de son logiciel usuel ou de son interface de Prescription Ordoclic, génère une Ordonnance Dématérialisée.

Pour ce faire le Professionnel de Santé Prescripteur utilise – s’il en a une – sa Carte de Praticien de Santé (Carte CPS) et entre son Code porteur. Il créé une Ordonnance sur son LAP et sélectionne l’imprimante virtuelle Ordoclic. L’Ordonnance Electronique est alors téléchargée automatiquement sur le Compte Ordoclic du Professionnel de Santé, puis est assignée au Patient sur son Compte Ordoclic.

Le Professionnel de Santé ne disposant pas de Carte CPS, notamment en raison du fait qu’il appartient à un Établissement, pourra également prescrire des Ordonnances s’il est reconnu dans la base de données d’Ordoclic comme étant un Professionnel de Santé Prescripteur et s’il a été habilité par l’Administrateur de l’Établissement comme apte à exercer la médecine au sein de son Établissement. Le Professionnel de Santé ayant été ainsi dûment habilité se verra attribuer un certificat personnel lui permettant de prescrire des Ordonnances de manière sécurisée.

L’Ordonnance Electronique sera ensuite signée, enregistrée et stockée dans un espace sécurisé.

3.2.2 Accès à une Prescription sur Ordoclic
Le Patient dispose librement de son Ordonnance Electronique et gère ses Autorisations d’accès depuis son Compte Ordoclic. Le Patient a également accès à l’ensemble de son historique de prescription pendant une durée de 5 ans.

Le Professionnel de Santé référencé sur Ordoclic et ayant inséré la carte vitale d’un Patient peut avoir accès à l’historique du Patient pendant 4 mois et dans la limite des dispositions prévues à l’Article R. 1111-20-11 2° du Code de la santé publique.

Le Professionnel de Santé Favori (aussi appelé professionnel ajouté au cercle de soin) et le Médecin Traitant référencés sur Ordoclic par le Patient pourront avoir accès à l’ensemble des E-Prescriptions affectées au Patient ainsi qu’à sa Fiche Patient dans la limite des règles applicables aux présentes CGU et aux dispositions légales en vigueur.

Le Professionnel de Santé Autorisé référencé sur Ordoclic par le Patient comme ayant accès à une Prescription spécifique aura accès à cette Prescription en particulier.

Une fois exécutée, cette Ordonnance Electronique reste accessible à ce Professionnel de Santé compte tenu des exigences légales applicables. La Fiche Patient ne sera cependant plus accessible au Professionnel de Santé qui n’est plus « Autorisé » par le Patient ou qui ne fait plus partie de son Cercle Médical.

3.2.3 Accès à une Prescription via Ordo Direct
Ordoclic permet aux Professionnel de Santé qui n’auraient pas créé de Compte Ordoclic, d’accéder à une Prescription de manière simplifiée via sa Plateforme OrdoDirect et sur présentation du Datamatrix (QR Code) par le Patient.

Le scan du QR Code déclenche automatiquement le statut « délivrée ».

3.2.4 Modification d’une Prescription
Le Médecin Prescripteur a la possibilité d’annuler sa Prescription à tout moment en se connectant à son Compte. Elle sera toujours visible sur le Compte Ordoclic du Patient mais avec le statut « Annulée ».

Tout Professionnel de Santé ayant accès à la Prescription peut en modifier le statut, et y ajouter des commentaires sécurisés à usage uniquement médical (par exemple : modification du dosage, rupture de stock du médicament en pharmacie etc…). Les commentaires sont selon le format de l’ordonnance, accessibles en ligne et automatiquement implémentés en dernière page des formats téléchargeables (PDF).

Le Service vise à élaborer des Ordonnances Dématérialisées et à permettre une meilleure gestion des Prescriptions médicales, mais ne vise en aucun cas – hors cas de télémédecine spécifiquement identifié comme tel par la réglementation en vigueur – à se substituer à une consultation médicale du Patient par le Médecin Prescripteur.

3.3 Coût du Service

Les Services proposés par Ordoclic sont gratuits pour le Patient.

Pour les Professionnels de Santé, la majorité des fonctionnalités sont gratuites, certaines seront réservées aux « Utilisateurs Premium », dans les conditions définies sur le Site Internet. Nous garantissons un accès gratuit aux Ordonnances électroniques et courriers, ainsi qu’un référencement égalitaire et exhaustif de tous les Professionnels de Santé sur Ordoclic, sauf refus de leur part.

3.4 Limitation du Service

3.4.1 Le système d’Autorisation du Professionnel de Santé par le Patient
Tout Professionnel de Santé peut être désigné comme Professionnel de Santé Autorisé, Professionnel de Santé Favori (aussi appelé professionnel ajouté au cercle de soin), ou Professionnel de Santé Médecin Traitant qu’ils soient inscrits ou non sur Ordoclic. La liste de ces Professionnels de Santé sera alimentée par l’annuaire de santé public des praticiens de santé identifiés par leurs nom, prénom, RPPS et adresse professionnelle conformément aux obligations du Code de déontologie applicable.

Le Service Ordoclic propose 6 types d’Ordonnances : les Ordonnances de médicaments, les Ordonnances de soins, les Ordonnances de biologie, les Ordonnances de matériel médical, les Ordonnances de radiologie et les Ordonnances d’optique.

Ordoclic prévoit 4 types d’accès à ces Ordonnances :

– Le Médecin Traitant aura accès à toutes les Ordonnances Electroniques et à la Fiche Patient du Patient,

– Le Professionnel de Santé Favori aura accès aux catégories d’Ordonnances Electroniques auxquelles le Patient l’aura autorisé à avoir accès, ainsi qu’à sa Fiche Patient,

– Le Professionnel de Santé Autorisé aura accès à une ou plusieurs ordonnances auxquelles le Patient l’aura autorisé à avoir accès, ainsi qu’à sa Fiche Patient,

– Tout Professionnel de Santé Prescripteur aura accès à l’Ordonnance Electronique dont il est l’auteur.

3.4.2 Les Prestations médicales des Professionnels de Santé
Les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’une consultation médicale pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité dudit Professionnel de Santé.

Ordoclic ne se substitue aucunement à un service d’urgence. Ainsi, en cas d’urgence, l’Utilisateur devra s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui ou appeler le 15 (numéro du SAMU).

 

  1. Droits et Engagements d’Ordoclic

4.1 Obligations d’Ordoclic

Ordoclic s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site et de la Plateforme soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, Ordoclic n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

Ainsi, Ordoclic ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité temporaire du Site, de la Plateforme et/ou du Service notamment :

– En cas de maintenance du Site, de la Plateforme ou des serveurs sur lequel il est hébergé,

– En cas de disfonctionnement ou défaillance des réseaux Internet et/ou mobiles,

– En raison de cas de Force Majeure.

4.2 Suspension de l’accès au Service

Ordoclic se réserve le droit de suspendre l’accès au Service :

– En cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé,

– En cas d’utilisation non conforme aux dispositions des CGU, à l’expiration d’un préavis de quinze (15) jours ouvrables,

– En cas d’opérations de maintenance intervenant à l’expiration d’un délai de préavis de quinze (15) jours ouvrables à compter de l’information des Utilisateurs.

La responsabilité d’Ordoclic ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

4.3 Responsabilité d’Ordoclic

Ordoclic ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.

Ordoclic ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu d’une Prescription Dématérialisée, ni des effets secondaires ressenti chez un Patient à l’issue d’une consultation médicale ou dans le cadre d’une pratique de télémédecine

Ordoclic ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre d’un Professionnel de Santé qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site, de la Plateforme et/ou des Services proposés par Ordoclic.

L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempte ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis du Patient et des autres Professionnels de Santé.

Ordoclic n’est en aucun cas responsable de l’indisponibilité ou du retard d’un Professionnel de Santé en charge d’un Patient.

Ordoclic ne saurait en aucun cas être tenue de réparer les éventuels dommages subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des Services et qui ne seraient pas imputables à Ordoclic.

4.4 Réclamation et résiliation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via la Plateforme Ordoclic, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contactez-nous accessible sur le Site ainsi que sur la Plateforme ou à adresser sa réclamation à notre Service déployé à cet effet aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte en contactant Ordoclic à l’adresse suivante : resiliation@ordoclic.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à Ordoclic, 116 rue Jean Jaurès, 59192 Beuvrages, France.

 

  1. Engagement des Utilisateurs

5.1 Règles de bonne conduite sur le Site et sur la Plateforme

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

– L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants (identifiant et mot de passe) confidentiels afin de protéger les données à caractère personnel qu’il renseigne,

– L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,

– L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site, la Plateforme ou un Service fourni par Ordoclic à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à la réputation et/ou à l’image d’Ordoclic ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle d’Ordoclic et/ou des Professionnels de Santé et/ou de tiers,

– L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par Ordoclic dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site, de la Plateforme ou des Services ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site, de la Plateforme et/ou des Services,

– L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site, sur la Plateforme ou sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la part d’Ordoclic,

– De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site, la Plateforme et tous les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives,

– Les Professionnels de Santé s’engagent à respecter l’ensemble des règlesdéontologiques applicables à leur profession et ne pas se servir des Servicesproposés par Ordoclic pour effectuer des actions tendant au compérage ou àtout autre infraction aux règles déontologiques.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Ordoclic aura la faculté, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés, de lui refuser, l’accès à tout ou partie du Site, de la Plateforme et des Services.

5.2 Responsabilité des Utilisateurs

5.2.1 Dispositions générales
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, de la Plateforme et des Services auxquels il accède depuis le Site et la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il sera responsable de toute réclamation ou procédure formée contre Ordoclic, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site et de la Plateforme, tels que décrits à l’Article 5.1 des présentes.

Les informations disponibles sur Ordoclic sont destinées à rassembler les éléments de prévention, diagnostic et thérapeutique nécessaires à la coordination des soins. Toute interprétation, diagnostic ou toute décision, de quelque nature que ce soit, se basant sur ces données relève de la seule responsabilité de la personne qui les consulte.

Le Compte Ordoclic d’un Utilisateur est non cessible.

5.2.2 Dispositions particulières applicables aux Établissements
Ordoclic peut conclure des contrats avec des Établissements pour leur donner accès aux services Ordoclic. Dans ce cas, l’Établissement désigne un Administrateur qui aura pour mission de gérer les autorisations d’accès aux Professionnels de Santé et au personnel soignant de son Établissement en utilisant le SIH et en cochant une case indiquant que le Professionnel de Santé concerné est apte à exercer la médecine dans son Établissement.

Ordoclic n’est en aucun cas responsable de l’utilisation qui sera faite de ses Services par l’Établissement. Ainsi, l’Établissement sera seul responsable si l’Administrateur de l’Établissement crée des autorisations d’accès frauduleux aux Services Ordoclic pour ses Professionnels de Santé, pour son personnel soignant ou pour des tiers.

Ordoclic n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation de ses Services par les membres de l’Établissement.

 

  1. Engagement des Professionnels de Santé

6.1 Informations fournies par les Professionnels de Santé

Dans le cadre de son adhésion au Service, Ordoclic met à la disposition du Professionnel de Santé une page dédiée sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant les conditions de son exercice dans le domaine de la santé (diplômes, conventionné secteur 1, 2, spécialités, ou toute autre information qu’il jugera utile de renseigner).

Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé eux-mêmes : elles ne sont pas vérifiées ni validées par Ordoclic et relèvent de la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

Le Service est proposé par Ordoclic, et son utilisation peut être suggérée au Patient par un Professionnel de Santé qu’il soit prescripteur ou non (par exemple, par un pharmacien).

En proposant au Patient la création de son Compte Ordoclic, le Professionnel de Santé permet au Patient de prendre connaissance des CGU et recueille le consentement du Patient en lui demandant s’il consent à la création de son Compte Ordoclic. Le Professionnel de Santé concerné renvoie le Patient au Guide du Consentement du Patient rédigé par Ordoclic.

La Prescription ou E-Prescription est réalisée et fournie par le Professionnel de Santé Prescripteur, et ni le Professionnel de Santé ni le Patient ne pourront tenir Ordoclic responsable du contenu de la Prescription médicale réalisée par le Médecin Prescripteur.

6.2 Respect des codes et règles déontologiques

Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l’information du Patient et à permettre une bonne utilisation des Services notamment la délivrance d’Ordonnances Dématérialisées.

Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé s’est engagé à respecter strictement la Charte ordinale applicable aux sites internet professionnels des Professionnels de Santé et à respecter les codes et règles déontologiques spécifiques applicables à sa profession.

Chaque Professionnel de Santé destinataire des Données à caractère personnel dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité, et ce dans le strict respect du secret professionnel auquel il est soumis.

 

  1. Données à caractère personnel

7.1 Protection des données à caractère personnel

Ordoclic, en tant que responsable de traitement,collecte certaines Données à caractère personnel des Utilisateurs .
Pour plus d’informations sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Ordoclic, nous vous initons à consulter la Politique de Confidentialité d’Ordoclic.

7.2 Traitement de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de la fourniture des Services de (i) création d’Ordonnances Electroniques par des Professionnels de Santé Prescripteurs pour leurs Patients, (ii) accès par les Professionnels de Santé auxdites Ordonnances Electroniques par le biais de ses Plateformes https://app.ordoclic.fr et https://ordo.direct et (iii) communication et échanges de commentaires et de courriers sécurisés à usage strictement médical entre Professionnels de Santé (iv) modification du statut d’une Ordonnance Electronique (v) réception, envoi et réponse de courriers et de notifications entre Professionnels de Santé, Ordoclic intervient en qualité de sous-traitant des Professionnels de Santé qui font appel aux Services dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Toutes les Données de santé sont couvertes par le secret professionnel dans lesconditions prévues aux Articles L.1110-4 du Code de la santé publique dont laviolation est réprimée par le Code pénal.

Ordoclic s’engage, vis-à-vis des Professionnels de Santé qui utilisent les Services dans le cadre de leurs activités professionnelles, à :

– Traiter les Données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Professionnel de Santé, aux seules fins de l’exécution des Services,

– Traiter les Données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture des Services ;

– S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est limité (i) aux membres de son personnel qui nécessitent d’y accéder afin d’exécuter les Services et (ii) à la partie des Données à caractère personnel strictement nécessaire pour l’exécution des missions dudit personnel dans le cadre de l’exécution des Services,

– S’assurer que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont personnellement engagés à respecter la confidentialité desdites Données ou sont soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité,

– Mettre en œuvre toutes les précautions utiles et toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et à l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles soient détruites, perdues, altérées, conservées ou traitées d’une autre manière, divulguées de manière non autorisée ou que des tiers non autorisés y aient accès de manière accidentelle ou illicite,

– Déployer ses meilleurs efforts pour assister le Professionnel de Santé à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement, et des informations qui seront mises à la disposition d’Ordoclic. Notamment, Ordoclic s’engage à notifier (i.e. indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les catégories et le nombre estimé de Données à caractère personnel concernées, les conséquences probables de la violation et les mesures prises, ou les mesures qu’Ordoclic propose de prendre, pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation) au Professionnel de Santé toute violation des Données à caractère personnel dans les meilleurs délais entrainant un risque élevé pour les droits et obligations des personnes concernées, après en avoir pris connaissance,

– Fournir ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Professionnel de Santé les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de ce dernier en matière de protection des Données à caractère personnel, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés à la suite de la demande du Professionnel de Santé faite par lettre recommandée avec accusé de réception,

– Coopérer à la mise en œuvre d’un audit par le Professionnel de Santé ou par un auditeur mandaté par ce dernier, après qu’il en ai fait la demande écrite  et détaillée sur les points à investiguer par lettre recommandée avec accusée de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés, et dans la limite d’un (1) audit par an, sauf en cas d’audit imposé par une autorité de contrôle. Le Professionnel de Santé ou l’auditeur qu’il aura mandaté s’engagent à ne réaliser leur investigation que sur la base des informations indiquées dans la demande écrite. Ordoclic s’engage en tout état de cause à fournir ses meilleurs efforts pour contribuer à la réalisation de cette investigation,

– Mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour aider le Professionnel de Santé à son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de droits en relation avec l’exécution des Services,

– S’assurer que, lorsqu’il recourt aux services d’un sous-traitant, ce dernier sera contractuellement tenu de respecter les mêmes obligations en matière de Traitement de Données que celles auxquelles Ordoclic est tenu au titre du présent article 7.2 ; et

– Au terme de la relation contractuelle avec le Professionnel de Santé, à supprimer ou à retourner, selon le choix du Professionnel de Santé, les Données traitées pour son compte, et à détruire toutes les copies existantes, sous réserve des droits des Patients à accéder et consulter leurs Données à caractère personnel contenues dans leurs Comptes.

Concernant le recours aux services d’un sous-traitant, le Professionnel de Santé autorise Ordoclic à recourir, uniquement dans la mesure de ce qui est requis pour exécuter les Services, aux Sous-Traitants ici mentionnés.

Le Professionnel de Santé autorise Ordoclic à recourir à de nouveaux sous-traitants, sous réserve de la notification préalable faite par Ordoclic au Professionnel de Santé avec un préavis de quinze (15) jours ouvrés avant la mise en œuvre du changement de sous-traitant. En cas d’objection au changement de sous-traitant notifié, le Professionnel de Santé peut, pendant toute la durée du préavis, mettre un terme aux CGU pour l’avenir en notifiant son contact habituel chez Ordoclic. La résiliation prendra effet dans un délai de 24h à compter de la réception de la notification par Ordoclic. En revanche, le défaut de résiliation par le Professionnel de Santé pendant le délai de préavis précité vaut consentement au changement de sous-traitant qui lui a été notifié.

Le Professionnel de Santé est informé que les CGU et les dispositions du présent Article 7.2 sont complétées des Conditions Particulières de Prestation de Service disponible et accessibles sur le Site Internet et la Plateforme et communiquables dès la création de son Compte Ordoclic.

Pour l’hébergement des Données de santé traitées dans le cadre de la fourniture des Services, Ordoclic a recours aux services d’un hébergeur de Données dûment autorisé conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

7.3 Utilisation des cookies

Ordoclic met en œuvre sur son Site Internet et sa Plateforme des cookies.

Afin d’obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies par Ordoclic, le type de cookies mis en œuvre, leurs finalités et les moyens permettant de s’opposer à leur mise en œuvre, vous pouvez consulter la Politique de Gestion des Cookies.

 

  1. Propriété intellectuelle

Ordoclic est titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site et de la Plateforme, que de son contenu (textes, programmes, charte graphiques, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus et autres composantes) et de ses signes distinctifs (marques, logos, dénominations sociales, vidéos, sigles, noms commerciaux, documentation commerciale et publicitaire, enseignes, nom de domaine).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu, de ses Services, et de ses signes distinctifs par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’Ordoclic, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. Nullité

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des CGU n’en serait aucunement affectée.

 

  1. Sites Tiers

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Ordoclic n’exerce aucune sorte de contrôle (par exemple : le site internet d’un Professionnel de Santé, d’un hôpital, ou d’une clinique privée dans lequel le Professionnel de Santé Autorisé, Favori ou faisant parti du Cercle Médical concerné exerce), Ordoclic n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne sauraient signifier qu’Ordoclic approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers.

Ordoclic n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Ordoclic n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

 

  1. Force Majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU.

Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et Ordoclic et l’Utilisateur sont libérés de leurs obligations dans les conditions définies aux présentes.

 

  1. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations qui se nouent entre Ordoclic et l’Utilisateur, régies notamment par les présentes CGU, sont soumises à la loi et aux juridictions françaises, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

  1. Nous contacter

Ordoclic met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 03 62 02 06 50

Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

Le service d’assistance est également accessible en ligne à l’adresse : support@ordoclic.fr

Ordoclic met également à disposition de l’Utilisateur un Bot informatique pour lui permettre d’interagir avec les serveurs informatiques et de répondre à des questions récurrentes répertoriées par Ordoclic.

L’accès au service d’assistance est gratuit, à l’exception des éventuels coûts de communication Internet.

 

 

Adresses utiles

Support utilisateurs Ordoclic : support@ordoclic.fr

Service résiliation : resiliation@ordoclic.fr

Service Délégué à la protection des données personnelles : donneespersonnelles@ordoclic.fr