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CONDITIONS PARTICULIERES DE PRESTATION DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES D’ORDOCLIC

 ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1 Au sens des présentes conditions générales d’abonnement, les définitions ci-dessous qu’elles soient rédigées au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

« Abonné » : désigne tout Professionnel de Santé souscrivant à un ou à plusieurs Services proposés par ORDOCLIC, aussi bien à titre libéral, qu’au sein d’une entité ou d’un établissement de droit privé ou de droit public regroupant des Professionnels de Santé pour l’exercice de leur profession ;

« Abonnement » désigne le fait pour un Abonné de s’abonner aux Services proposés par ORDOCLIC.

« Utilisateur » désigne un Abonné, ou tout Professionnel de santé ou personnel d’un Abonné non médical autorisé par un Abonné ou par un Patient à utiliser le Service dans le cadre d’une activité ou d’un Module en particulier, ou bien un patient dans le cadre des CGU.

« Plateforme ORDOCLIC » ou « Plateforme » désigne communément l’imprimante virtuelle installée localement sur l’ordinateur de l’Abonné ainsi que la ou les plateformes disponibles sur web ou sur mobile disponible via le lien suivant : https://app.ordoclic.fr et qui permet d’accéder via le réseau Internet aux Services proposés par ORDOCLIC.

« Service(s) » ou « Module(s) » désigne le(s) service(s) et option(s) payants ou gratuits, proposés par ORDOCLIC sur son Site Internet et consultables via le lien suivant : www.ordoclic.fr.

« Site Internet » désigner le site www.ordoclic.fr

« Bon de commande » désigne le document formalisant la commande de Service(s) de l’Abonné auprès d’ORDOCLIC, de quelque forme que ce soit notamment la signature d’un devis ou d’une proposition, d’une lettre-accord, ou tout autre document formalisation l’accord des Parties et identifiant les Services commandés par l’Abonné.

 « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué :

Ces documents sont mis à la disposition de l’Abonné lors de son Abonnement, en version électronique ; ainsi qu’à tout moment durant son Abonnement, en accédant à son compte sur la Plateforme ORDOCLIC ou sur simple demande auprès d’ORDOCLIC.

 « CGA » désigne les présentes conditions générales d’abonnement ;

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation applicables aux Services ;

 « ORDOCLIC » désigne la Société Ordoclik’, une Société par actions simplifiée au capital de 6 352 euros, ayant son siège social au 116 rue Jean-Jaurès 59192 Beuvrages, immatriculée sous le numéro 827 638 453 au RCS de Valenciennes.

« Partie(s) » désigne conjointement ORDOCLIC et l’Abonné.

« Professionnel de santé » désigne la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé » et disposant d’un numéro RPPS.

 « Tarif(s) » désigne les prix en euro (€) Toutes Taxes Comprises dont les Abonnés doivent s’acquitter en vue de bénéficier des Services.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions générales applicables à l’abonnement d’un ou de plusieurs Services par ORDOCLIC à l’Abonné ; les conditions dans lesquelles l’Abonné s’abonne aux Services proposés par ORDOCLIC ; ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des CGA.

Le Bon de commande identifie les Modules commandés par l’Abonné.

Les Services commandés sont susceptibles d’être améliorés et mis à jour, et de s’adapter aux spécificités demandées par l’Abonné et en fonction des évolutions techniques et technologiques. 

Tout recours aux Services d’ORDOCLIC est soumis à l’acceptation inconditionnelle et sans réserve par l’Abonné du Contrat.

ARTICLE 3 – MISE EN GARDE

L’Abonné s’engage à lire attentivement l’intégralité du Contrat qui aura vocation à s’appliquer à chaque Abonnement.

Les Parties reconnaissent que la numérotation des articles ci-après et leur emplacement au sein des présentes CGA n’ont aucune influence sur l’opposabilité et la validité de ces dernières.

Les Parties reconnaissent leur capacité réciproque à exécuter correctement leurs obligations contractuelles au terme du Contrat.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Les CGA ont été établies en conformité avec l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Les CGA s’appliquent de plein droit aux Abonnements aux Services proposés par ORDOCLIC. Elles prévalent sur toute condition d’achat différente, sauf convention contraire.

ORDOCLIC se réserve le droit de modifier lesdites CGA à tout moment sans autre formalité que leur mise en ligne sur son Site Internet. Seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par ORDOCLIC du Bon de commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit de l’Abonné.

4.2 Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat.

Le Contrat liera à lui seul les Parties, à l’exclusion de tout autre document actuel ou futur n’ayant pas valeur d’avenant aux présentes.

En cas de contradiction ou de conflit d’interprétation entre ces différents documents, le document chronologiquement supérieur prévaudra sur le document chronologiquement inférieur sauf si les Parties en décident autrement par voie d’avenant express et préalable.

 En cas de contradiction entre deux documents de même ordre, les dispositions contenues dans le document le plus récent prévaudront.

Toute modification ou renonciation aux présentes dispositions devra impérativement être formalisé par un écrit signé et daté par les Parties, sous peine de non-validité.

ARTICLE 5 – PREREQUIS

L’Abonné fait son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ainsi que du choix d’un navigateur internet compatible permettant l’utilisation de l’Internet. L’Abonné est tenu de vérifier que l’équipement informatique, le téléphone mobile ou la boite mail utilisée ne contient aucun virus ni faille de sécurité et est en état de fonctionnement, protégé par un pare feu et un antivirus à jour des correctifs de sécurité.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion de l’Abonné à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par ORDOCLIC sont à l’entière charge de l’Abonné.

L’Abonné reconnait avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme Ordoclic et des Services à ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités des logiciels auxquels il est abonné et avoir reçu d’ORDOCLIC toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sont notamment considérés comme des informations et des conseils les publications, explications, et conditions générales (CGU, CGA) d’ORDOCLIC disponibles sur son site Internet.

L’Abonné agit en tant que personne physique ou morale indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. L’Abonné est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés sur la Plateforme, de leur exploitation et de leur mise à jour.

L’Abonné s’engage à ne commander et à n’utiliser les Services que dans le strict cadre de son activité professionnelle. L’Abonné s’engage à n’effectuer aucune revente des Services ou à concéder des droits sur les Services à des tiers, en dehors de tout accord spécifique de distribution conclu entre l’Abonné et ORDOCLIC.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

6.1 Le Contrat entre en vigueur une fois que l’Abonné a accepté le Contrat en ligne et qu’il a été validé par ORDOCLIC.

6.2 Le Contrat est conclu pour la durée précisée dans le Bon de commande ou à défaut de précision dans le Bon de commande, pour une durée indéterminée étant entendu que le Contrat est résiliable à tout moment, et qu’il sera tacitement reconduit tous les mois.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT CONCLU PAR VOIE ELECTRONIQUE

La validation du Contrat en ligne s’effectue par le système du « double clic », conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.  

L’acceptation du Contrat en ligne par l’Abonné ainsi que sa validation par ORDOCLIC vaut formation du Contrat.

Tout Contrat conclu par voie électronique et signé par l’Abonné par le système du « double clic » constitue une acceptation irrévocable de sa part qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGA.

La signature électronique liée au « double clic » a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Une confirmation de la commande et de l’Abonnement ainsi que le Contrat seront transmis par courrier électronique à l’Abonné à l’issue de la validation de l’Abonnement par ORDOCLIC. Ces éléments seront considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

ARTICLE 8 – TARIFS

8.1 Les Tarifs des Services figurent sur le site Internet d’ORDOCLIC accessible via l’URL suivant https://www.ordoclic.fr ainsi que dans le compte de l’Abonné sur le site https://www.app.ordoclic.fr  et dans le devis qu’il a signé électroniquement ayant valeur de Bon de commande, qui peut être remis à l’Abonné à tout moment en faisant une demande à contact@ordoclic.fr.

8.2 ORDOCLIC s’engage à maintenir les mêmes Tarifs que ceux indiqués sur le devis pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi du devis au futur Abonné.

A l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires sans acceptation du devis de la part de l’Abonné, ORDOCLIC sera susceptible de modifier ses Tarifs.

En tout état de cause, ORDOCLIC s’engage à facturer les Services commandés par l’Abonné aux Tarifs indiqués lors de l’enregistrement du Bon de commande.

8.3 De manière générale, et sans préjudice des dispositions de l’article 8.2 ci-dessus, ORDOCLIC est libre de faire évoluer les Tarifs des Services affichés sur son site Internet. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les Contrats y compris à ceux en cours d’exécution. Dans l’hypothèse d’une évolution des Tarifs, l’Abonné en sera informé par tout moyen trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.

8.4 Si l’Abonné refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur les Services, il peut mettre fin au Contrat à tout moment dans les conditions décrites à l’article « Résiliation ».

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9.1 Principes de paiement                           

L’Abonné s’engage à verser à ORDOCLIC les sommes convenues au Contrat.

ORDOCLIC sera en droit de facturer à l’Abonné, toute dépense supplémentaire en raison du manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations. De même si ORDOCLIC ne peut délivrer tout ou partie d’un Service du fait d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations, ou si l’Abonné n’utilise pas le(s) Service(s) ni la Plateforme ORDOCLIC, ORDOCLIC sera en droit de facturer l’Abonné au même titre que si le(s) Service(s) et la Plateforme avaient été utilisés.

9.2 Escompte, rabais et ristournes

En cas de paiement anticipé par l’Abonné, aucun escompte ne sera accordé par ORDOCLIC.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’ORDOCLIC pourrait être amené à octroyer à l’Abonné.

ORDOCLIC est seul décisionnaire du fait d’octroyer ou non des rabais et/ou des ristournes.

9.3 Modalités de paiement

Le règlement des commandes énoncées dans le Bon de commande s’effectue :

-soit par carte bancaire ;

-Soit par virement bancaire ;

-Soit par prélèvement SEPA.

 

La commande d’un ou de plusieurs Service(s) dans le cadre des Abonnement fera l’objet d’une facturation mensuelle payable en début de mois payable à terme à échoir.

Dans l’hypothèse de développements spécifiques réalisés pour des Etablissements, ORDOCLIC adressera ses factures payables à trente (30) jours, fin de mois.

Le paiement du solde par l’Abonné devra être effectué dans les 15 (quinze) jours de la réception de la facture mensuelle/annuelle.

Pour les commandes publiques, les modalités de paiement sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires applicables.

9.5 Retard et défaut de paiement

9.5.1 L’Abonné s’engage à procéder au paiement à réception de la facture à terme à échoir. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture dans les délais impartis, l’Abonné devra verser à ORDOCLIC une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Services.

Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9.5.2 En sus des indemnités de retard, pour tout paiement du prix qui interviendrait après la date d’exigibilité, y compris l’acompte, l’Abonné devra verser à ORDOCLIC une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros, conformément aux articles 441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit.

9.5.3 ORDOCLIC se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours et à venir listés dans le Bon de commande, jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.

9.5.4 Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ORDOCLIC pourra demander une indemnisation complémentaire.

9.5.5 La responsabilité contractuelle de l’Abonné sera de facto engagée en cas de non-respect des dispositions du présent Article.

9.5.6 L’Abonné reconnait que s’il ne conteste pas la facture dans les quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, cette dernière sera réputée définitivement accepté par lui dans son principe et dans son montant.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE

10.1 Dans le cadre de son Abonnement, ORDOCLIC sera susceptible de demander à l’Abonné de lui communiquer avant la conclusion du Contrat et à tout moment au cours de l’Abonnement des pièces justificatives que l’Abonné s’engage à lui transmettre. Ces pièces justificatives sont énoncées dans les CGU.

La conclusion du Contrat dépend de la communication desdites pièces justificatives par l’Abonné.

10.2 L’Abonné s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

L’Abonné s’engage notamment à :

– définir de façon exhaustive et compréhensible l’ensemble de ses besoins préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat et à fournir des données qualitatives, documentées et exhaustives dans les délais raisonnables requis ;

– assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel médical et non médical et de ses interlocuteurs désignés intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

– accepter et réceptionner les produits ou Services livrés, approuver, valider et/ou réceptionner la Solution ORDOCLIC et Services, dans toute la mesure prévue par le Contrat, et ce dans des délais propres à permettre à ORDOCLIC de respecter lui-même les délais qui lui incombent ;

– payer à ORDOCLIC les prix convenus pour les Services commandés dans les conditions et délais prévus au Contrat. Tout retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations par l’Abonné aura pour effet de prolonger les délais de réalisation prévus. ORDOCLIC pourra de ce fait se réserver le droit de facturer à l’Abonné, qui s’engage à régler les factures correspondantes, les charges supplémentaires en résultant pour ORDOCLIC.

– mettre en place un dispositif de sauvegarde qui soit adapté et qui permette d’effectuer les sauvegardes mais aussi de vérifier la bonne exécution des restaurations.

L’Abonné est seul et entier responsable des données qu’il transfère, inscrit et interroge sur la Plateforme ORDOCLIC et qui sont rendues disponibles à ses Patients et aux autres Professionnels de Santé.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GENERALES D’ORDOCLIC ET GARANTIES

11.1 ORDOCLIC s’engage à :

-exécuter ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art ;

-mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la bonne marche de la Plateforme, à son maintien et à sa continuité ;

-fournir à l’Abonné les Services commandés ;

-au terme de la relation contractuelle avec l’Abonné, détruire et/ou restituer au choix de l’Abonné, les données à caractère personnel qui lui ont été confiées, sauf obligations légales applicables.

11.2 ORDOCLIC déclare et garantit que la Plateforme est substantiellement conforme aux spécifications énoncées sur son Site Internet lorsqu’elle est utilisée normalement dans le cadre de l’utilisation des Services ; et que la Plateforme propose les moyens administratifs et techniques appropriés au regard de l’état de la technique, aux fins de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

ORDOCLIC agit en qualité d’intermédiaire technique.

 

11.3 ORDOCLIC ne garantit pas que (i) les fonctions contenues sur la Plateforme répondront aux besoins de l’Abonné, (ii) ni que le fonctionnement des Services sera ininterrompu et/ou que la Plateforme est exempte de bugs, d’erreurs ou toutes autres malfaçons ni (iii) des résultats obtenus du fait de l’utilisation des Services et de la Plateforme par l’Abonné.

 

ORDOCLIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable : (i) des perturbations liées au réseau Internet, ni de l’installation et du fonctionnement des terminaux non fournis par ORDOCLIC et utilisés par l’Abonné pour accéder à Internet et aux Services (ii) des dommages indirects[1] (à savoir les dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance des Services et de la Plateforme) subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des Services sauf en cas de faute grave d’ORDOCLIC (ii) des actes de l’Abonné ou d’un tiers utilisant les Services de manière non conforme à leur destination et au Contrat de manière générale.

 

Sauf stipulation contraire expresse du Contrat et dans la mesure autorisée par la loi applicable, ORDOCLIC exclut toutes garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou tacites.

 

11.4 Dans l’hypothèse où l’Abonné parviendrait à prouver une quelconque faute d’ORDOCLIC à son égard, les Parties conviennent que le montant des dommages et intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des rémunérations effectivement perçues par ORDOCLIC au titre des six (6) derniers mois d’exécution du Contrat avec l’Abonné.

 

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ORDOCLIC prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dit « RGPD ».

Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel ainsi que les droits et obligations de chaque Partie sur ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse URL ci-après : https://www.ordoclic.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

13.1 Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat de service et trois (3) ans après la cessation de ce dernier pour quelque cause que ce soit à conserver leur caractère confidentiel aux informations confidentielles (les « Informations Confidentielles ») de l’autre Partie.

13.2 Une Information Confidentielle est toute information de quelque nature que ce soit que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par tous moyens et sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

-les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ;

-les informations qui sont obtenues légalement par une tierce partie au Contrat qui les a transmises en toute bonne foi ;

-les informations qui sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication et/ou divulgation à condition que la Partie destinataire puisse rapporter la preuve qu’elle disposait déjà de cette information ;

-les informations dont la Partie divulgatrice en a autorisé la divulgation par écrit à la Partie destinataire.

13.3 Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et à conserver les Informations Confidentielles, avec un soin au moins équivalent à celui qu’elle apporte à la préservation de ses propres informations confidentielles, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de la Partie divulgatrice, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution du Contrat.

13.4 La Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cette clause de confidentialité ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent de ses employés, de ses collaborateurs, ou de ses sous-traitants.

13.5 Si la divulgation du Contrat ou des Informations Confidentielle est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique, chaque Partie pourra divulguer le Contrat ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre.

ARTICLE 14 – RESILIATION

14.1 Les Parties peuvent résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires pour les Professionnels de Santé libéraux, et quatre-vingts dix (90) jours calendaires pour les Etablissements.

14.2 En cas de non-respect par l’Abonné des stipulations du Contrat ou en cas de comportement répréhensible de la part de l’Abonné susceptible de porter préjudice à ORDOCLIC ou aux patients, ORDOCLIC mettra l’Abonné en demeure par tous moyens – une fois en avoir pris connaissance – de se conformer aux stipulations du Contrat et de remédier aux manquements exposés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Dans l’hypothèse où le(s) manquement(s) ne seraient pas réparés dans un délai de cinq (5) jours, ORDOCLIC se réserve le droit de suspendre ou de limiter de plein droit l’accès aux Services à l’Abonné, les redevances de l’Abonnement restant dues.

Dans l’hypothèse le comportement de l’Abonné impliquerait ou serait susceptible d’impliquer un danger grave et imminent pour la santé des patients et la sécurité des données des patients, de porter gravement atteinte aux règles déontologiques applicables ou à la réputation d’ORDOCLIC, ou en cas de non-paiement de l’Abonnement, ou si l’Abonné détournerai de manière grave l’usage normal de la Plateforme Ordoclic, ORDOCLIC pourra suspendre tout ou partie des Services ou limiter de plein droit l’accès aux Services et résilier le Contrat avec l’Abonné par simple envoi d’un courrier électronique moyennant un préavis de dix (10) jours.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, l’Abonné pourra récupérer les données hébergées sur ORDOCLIC.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 ORDOCLIC (ou ses concédants) est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Modules.

L’accès à la Plateforme ne confère à l’Abonné aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Modules, qui restent la propriété exclusive d’ORDOCLIC.

Les éléments accessibles sur le Site Internet d’ORDOCLIC ou sur la Plateforme, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu’ORDOCLIC détient.

15.2 Sauf dispositions signalées dans les présentes CGA, l’Abonné et l’Utilisateur ne peuvent, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet d’ORDOCLIC ou de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable d’ORDOCLIC. L’Abonné et l’Utilisateur sont informés que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site Internet d’ORDOCLIC ou de la Plateforme, y compris les offres qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L’exploitation non préalablement autorisée par ORDOCLIC, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site Internet ou de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

ORDOCLIC n’est pas responsable et ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle sur les liens hypertextes et les pages vers lesquels ils renvoient, et qui sont disponibles et accessibles sur le profil du Professionnel de Santé sur la Plateforme Ordoclic.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 La responsabilité d’ORDOCLIC ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans livraison des Services de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

16.2 Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Il est entendu par empêchement temporaire un empêchement inférieur à 30 jours ouvrés.

Si l’empêchement est supérieur à 30 jours ouvrés, les Parties pourront convenir de la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.3 Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles “Propriété intellectuelle” et “Confidentialité” des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

16.4 En tout état de cause, les Parties s’engagent à minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences sur le Contrat d’un cas de force majeure.

ARTICLE 17 – EXCLUSION DE L’IMPREVISION

Les Parties qui contractent en connaissance de cause, acceptent les risques inhérents à l’exécution du Contrat, et renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

ARTICLE 18 – NULLITE PARTIELLE OU RENONCIATION

Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Les obligations des présentes qui ne deviennent pas caduque au moment de la terminaison du Contrat resteront applicables jusqu’à leur exécution complète.

ARTICLE 19 – DIVERS

19.1 Indépendance des Parties

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et excluent de ce fait toute société crée de fait.

Le Contrat est conclu intuitu personae c’est-à-dire qu’il a été conclu en considération de la personne de l’Abonné. Il ne pourra être cédé ou transféré par ce dernier de quelque manière, dans quelque cadre que ce soit et à quelque personne que ce soit sans l’accord express, préalable et écrit, d’ORDOCLIC. ORDOCLIC se réserve le droit, à tout moment, de céder, déléguer ou transférer les droits et obligations relevant des présentes à tout tiers.

19.2 Transfert de propriété

Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’un transfert de propriété, total ou partiel, à titre onéreux ou gracieux, du fait de l’Abonné, à moins que ce dernier n’en fasse la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avec l’accord préalable et exprès d’ORDOCLIC.

19.3 Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances couvrant toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

Chaque Partie devra communiquer dans les meilleurs délais à l’autre Partie qui en fait la demande, un justificatif de son attestation d’assurance.

19.4 Licence

Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non à la Plateforme Ordoclic et/ou aux Services, seront soumis aux conditions de licence applicable au dit logiciel.

19.5 Langue

Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d’autres langues. En cas de contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi.

19.6 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service client d’ORDOCLIC à l’adresse suivante : contact@ordoclic.fr ou par  téléphone au 03 62 02 06 50.

ORDOCLIC s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter la demande de l’Abonné dans les meilleurs délais.

19.7 Porte-fort

L’Abonné se porte-fort de la bonne exécution du Contrat par ses Utilisateurs.

19.8 Cession

ORDOCLIC se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat avec l’Abonné.

En revanche, l’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable d’ORDOCLIC pour céder ou transférer le Contrat.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

20.1 Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, à l’application, à la validité et à l’exécution du Contrat est soumis à la loi française.

20.2 En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGA, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable.

20.3 A l’issue de ces quinze (15) jours ouvrés et en cas d’échec du règlement à l’amiable du litige, il sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Lille, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé ou sur requête. 

 

 

[1] Sont notamment considérés comme des dommages indirects la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudices commerciaux.